Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Un arrêté du 8 août 2023 approuve les nouveaux modèles de tableaux de bord trimestriels relatifs à l’activité des opérateurs titulaires de droits exclusifs au titre de leur activité en réseau physique de distribution mentionnés au 5° du II de l’article 38 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les stipulations de l'accord du 4 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le cadre de la convention collective...
La CJUE, dans un arrêt du 10 décembre 2020, juge que la disposition de la directive TVA qui exonère « certaines prestations de services ayant un lien avec la pratique du sport […] » ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales par des particuliers (Cons. UE, dir. 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, § 1, m)). Elle apporte également des précisions sur la notion d'« organisme sans but...