Les taxes d'urbanisme, comprenant la taxe d'aménagement et la taxe d'archéologie préventive, sont dues lors de la construction ou de l'extension d'un bien immobilier. Ces taxes sont destinées à financer les équipements publics et les opérations archéologiques nécessaires avant tout projet de...

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de l'article L. 442-11 du Code de l'urbanisme qui permettent à l'autorité administrative de modifier, sous certaines conditions, les clauses d'un cahier des charges d'un lotissement, qu'il soit approuvé ou non, afin de les mettre en concordance avec le plan local d'urbanisme ou le document d'urbanisme en tenant lieu....

Statuant sur trois saisines contestant 38 des 64 articles de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution 32 de ces articles, dont les dispositions permettant : la fermeture administrative de lieux en lien avec la commission d’infractions liées au narcotrafic ; le retrait et le blocage de contenus en ligne qui proposent l’achat de...

Un projet contraire aux dispositions d'urbanisme cristallisées par un certificat d'urbanisme donne lieu néanmoins à permis de construire s'il est conforme aux dispositions en vigueur à la date de la délivrance de cette autorisation....

En prononçant une peine d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l'exercice d'un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l'électeur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision....

Dans un arrêt du 5 juin 2025, la troisième chambre civile se penche sur l'office du juge des libertés et de la détention dans le cadre de visites domiciliaires en matière de protection des animaux....

Le 7° du II de l'article 150 U du CGI exonère d'impôt sur le revenu les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ou de droits relatifs à ces biens situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements et qui sont affectés à la production de logements locatifs...

Le terrain d'implantation de l'unité de méthanisation aurait soustrait des terres cultivées à l'activité agricole....

Le 5 juin, le Sénat a définitivement adopté une proposition de loi visant à simplifier la transformation de bureaux et autres bâtiments en logements, deux jours après son adoption par l'Assemblée nationale. Ce texte, porté par le député Romain Daubié, avait été initialement présenté en décembre 2023. Il s'inscrit dans une volonté plus large de répondre à la crise du logement en réutilisant le parc immobilier...

Saisi, le 6 mai dernier, par le Premier ministre, de la loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision un mois plus tard, jour pour jour....