Séléction de la rédaction Comptabilité Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers L. ERSTEIN La saga de l'erreur comptable délibérée, la morale du juge fiscal Jurisprudence CE, plén. fisc., 22 mars 2024, n° 471089, Société Jet Foncière : Lebon [29.03.2024] La désignation volontairement erronée en comptabilité de l'identité du créancier fait perdre définitivement la possibilité de prise en compte du passif correspondant, même si la dette de la société est réelle et si le nom du véritable créancier est dévoilé.... Lu
Avocat Procédure pénale Procédures fiscales L. ERSTEIN Secret professionnel des avocats : les éclaircissements d'une circulaire Jurisprudence CE, 1er mars 2024, n° 462957, Association des avocats pénalistes [25.03.2024] La protection du secret professionnel de l'avocat est étendue au secret professionnel du conseil sauf, en matière de fraude fiscale, pour les documents qui établissent la preuve de leur utilisation pour commettre ou faciliter la commission de l'infraction.... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Procédure pénale L. ERSTEIN Cohabitation des sanctions fiscales et pénales Jurisprudence CE, 5 févr. 2024, n° 472284, M. C. : Lebon [21.02.2024] Si le montant global des sanctions appliquées pour les mêmes faits par l'administration fiscale et par le juge pénal excède le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, le juge de l'impôt prononce la décharge de la partie excédentaire.... Lu
Procédures fiscales Fiscalité des particuliers Versements d’intérêts moratoires par l’Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d’une erreur de l’administration fiscale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 126 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] L’article 126 de la loi de finances pour 2024 étend l’obligation de paiement des intérêts moratoires au contribuable aux cas dans lesquels l’Administration procède à un dégrèvement spontané. Les intérêts de retard ne sont cependant dus que si l’Administration a commis une erreur dans l’établissement ou le calcul des... Lu
Procédure pénale R. GAUTHIER Précisions sur le droit d’accès au juge en cas d’infraction commise par un militaire dans l’exercice de ses fonctions Jurisprudence Cass. crim., 21 nov. 2023, n° 22-87.336, FS-B [28.11.2023] Dans un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation estime que la nullité du réquisitoire introductif en raison de l’absence de recueil par le ministère public de l’avis du ministre de la Défense est disproportionnée au but poursuivi par l’article 698-1 du Code de procédure pénale.Pour la Cour de cassation, cette sanction est contraire au droit d’accéder à un juge prévu à l’article 6 §1 de la Convention... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Droit douanier Droit pénal R. GAUTHIER Douanes : l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule n’entraine pas nécessairement la nullité de la procédure Jurisprudence Cass. crim., 27 sept. 2023, n° 23-80.314, FS-B [02.10.2023] Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes.... Lu
Public Données Indicateurs +2 Protection sociale Social Pour une utilisation plus efficiente des données de la DSN à des fins de statistiques publiques ou de pilotage IGAS, rapp., 29 juin 2023 (DSN) [03.07.2023] Dans un rapport conjoint rendu disponible le 29 juin, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’Insee évoquent l’utilisation des données de la déclaration sociale nominative (DSN) à des fins de statistiques publiques ou de... Lu
Environnement Agent de la fonction publique Procédure pénale +4 Contrôle et contentieux social Pénal Contentieux constitutionnel Urbanisme et environnement T. RUCKEBUSCH Droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement : dispositions conformes pour les Sages Jurisprudence Cons. const., 13 avr. 2023, n° 2023-1044 QPC : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Le 13 avril, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution plusieurs dispositions, insérées dans le Code de l’environnement, relatives aux droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de... Lu
Etrangers Sécurité et Police Droit pénal +1 Procédure pénale Un office de lutte contre le trafic illicite de migrants est créé Législation D. n° 2022-1704, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [04.01.2023] Un décret (n° 2022-1704) paru le 30 décembre 2022 et entré en vigueur le 1er janvier 2023 crée un office de lutte contre le trafic illicite de migrants (OLTIM), rattaché au directeur central de la police aux frontières, qui se substitue à l'office central pour la répression de l'immigration irrégulière et de l'emploi d'étrangers sans titre (OCRIEST... Lu
Procédure pénale Procédures fiscales Pénal des affaires Pratique de la justice négociée au PNF : illustration par un cas concret PNF, publication, déc. 2021 [09.12.2021] Le Parquet national financier (PNF) vient de mettre en ligne le dernier article d'un triptyque dédié à la justice négociée consacré ce mois-ci à la présentation d'un dossier ayant donné lieu à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en matière de fraude... Lu