Transition énergétique Consommation Concurrence +3 Droit pénal Immobilier Intervention économique Fraude dans la rénovation énergétique : vigilance Anah, communiqué, 18 sept. 2024 (Fraudes) [20.09.2024] Pour protéger les consommateurs des opérateurs peu scrupuleux, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Agence nationale de l'habitat (Anah) renforcent leurs contrôles et rappellent les bons gestes à adopter pour réussir la rénovation énergétique de son logement, notamment en faisant appel à France... Lu
Négociation collective Retraite Protection sociale Retraite complémentaire Agirc-Arrco : avis d'extension de trois avenants (n° 20, 21 et 22) Législation Min. Travail, avis n° TSSS2424108V : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Offert Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Obligation de négociation sur la GEPP conditionnée par la représentation syndicale au niveau de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 11 sept. 2024, n° 23-14.333, F-B [11.09.2024] L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Fiscalité internationale et droit de l’UE Concurrence +2 Fiscalité des entreprises Intervention économique K. LESCURE Tax rulings : l’Irlande a accordé à Apple une aide illégale que cet État est tenu de récupérer CJUE, gde ch., 10 sept. 2024, aff. C-465/20 P, Commission/Irlande e.a. [11.09.2024] Clap de fin ! Dans son arrêt rendu en grande chambre le 10 septembre 2024, la CJUE annule l’arrêt du tribunal du 15 juillet 2020 et entérine définitivement la décision de la Commission qui avait conclu que les rescrits fiscaux (tax rulings) émis par l’Irlande en 1991 et 2007 en faveur de deux sociétés du groupe Apple (ASI et AOE) constituaient des aides d’État illégales et ordonné à l’Irlande de les récupérer... Lu
Négociation collective Durée du travail Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : accord relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Accord 21 juin 2024 durée et aménagement temps d… [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, les partenaires sociaux ont souhaité répondre aux besoins économiques de la branche et aux aspirations des salariés au plan de leurs conditions de travail, d'emploi, s'agissant des aspects tenant à la conciliation entre activité professionnelle et vie personnelle et... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : révision de l'accord de méthode CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 à l'accord de méthode [09.09.2024] Par l'accord de méthode du 9 avril 2021 relatif à la mise en œuvre de l'accord de fusion des champs du 26 juillet 2019, les partenaires sociaux ont souhaité définir la méthode et les moyens destinés à permettre la poursuite du processus d'harmonisation et la reprise de la négociation paritaire des conventions collectives « avocats salariés » et « personnel des cabinets d'avocats », s'agissant d'un certain nombre... Lu
Négociation collective Protection sociale Avocat CCN Avocats, personnel salarié (IDCC 1000) : accord définissant les catégories de salariés pouvant bénéficier du régime de PSC des cadres CCN Avocats idcc 1000, Accord 21 juin 2024 (protection sociale) [09.09.2024] Par accord du 21 juin 2024, les partenaires sociaux de la branche des cabinets d'avocats (IDCC 1000) se sont entendus pour définir les catégories de salariés susceptibles de bénéficier du régime de protection sociale complémentaire (PSC) des... Lu
Négociation collective Avocat CCN Avocats salariés et personnel salarié des cabinets d'avocats : modification de l'accord sur le financement du paritarisme CCN Avocats idcc 1000 et 1850, Avenant n° 1, 21 juin 2024 (paritarisme) [09.09.2024] Par avenant n° 1 du 21 juin 2024 à l'accord du 14 avril 2023 relatif au financement du paritarisme, les partenaires sociaux ont convenu de modifier l'article 2 dudit accord qui a trait à l'objet du financement du... Lu
Consommation Concurrence Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Droit pénal JOP 2024 : bilan encourageant des contrôles de la répression des fraudes dans le secteur touristique Minefi, communiqué n° 1974, 29 août 2024 (JOP) [30.08.2024] Depuis le 1er janvier 2024, la répression des fraude a contrôlé près de 16 000 établissements dans les secteurs clés de l’économie... Lu