Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre : Hervé Machi nommé Conseiller justice A. n° PRMX2424782A, 19 sept. 2024 : JO 20 sept. 2024 [20.09.2024] Par arrêté du 19 septembre 2024, sont nommés au cabinet du Premier ministre ... Lu
Fiscal Régimes particuliers et taxes diverses Précisions de l'Administration sur le régime fiscal applicable aux installations de stockage d'électricité par batteries Doctrine administrative BOI-RES-EAT-000164, 18 sept. 2024 (Rescrit électricité) [19.09.2024] À la suite d'un rescrit, des précisions sont apportées par l'administration fiscale sur le régime fiscal applicable aux quantités d'électricité qui sont consommées et produites par une installation de stockage stationnaire d'électricité par batteries électrochimiques au regard de l'accise sur l'électricité, notamment sur le statut de redevable de l'installation de stockage et les conditions d'application de... Lu
Séléction de la rédaction Intervention économique Concurrence Fiscalité des entreprises +1 Droit européen Aides d'État : la CJUE précise les critères d'évaluation de la sélectivité des mesures fiscales Jurisprudence CJUE, 19 sept. 2024, aff. jtes C‑555/22 P, C‑556/22 P et C‑564/22 P [19.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne précise sa jurisprudence concernant la détermination du cadre de référence au regard duquel la sélectivité de mesures fiscales doit être appréciée afin de déterminer si elles sont constitutives d'aides d'État au sens de l'article 107, § 1, TFUE. En particulier, la Cour clarifie les critères à l'aune desquels le droit national doit être interprété aux fins de cette... Lu
Nominations Transports Composition de la Commission nationale des sanctions administratives dans le domaine du transport routier A. n° TRET2422637A, 16 sept. 2024 : JO 19 sept. 2024 [19.09.2024] Par arrêté du ministre délégué chargé des Transports, en date du 16 septembre 2024, sont nommés les membres de la Commission nationale des sanctions administratives. M. Jacques Reiller, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de cette... Lu
Procédure pénale Personnes Contentieux constitutionnel Le périmètre de la constitution de partie civile des associations de lutte contre les discriminations LGBT+ devant le Conseil constitutionnel Jurisprudence Cass. crim., 11 sept. 2024, n° 24-90.009, F-D (Aff. n° 2024-1113 QPC) [18.09.2024] Par un arrêt du 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l’article 2-6 du CPP dont les dispositions énumèrent exhaustivement les infractions au titre desquelles toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant par ses statuts de combattre les discriminations fondées sur le... Lu
Nominations Public Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424503A, 17 sept. 2024 : JO 18 sept. 2024 [18.09.2024] Par arrêté du 17 septembre 2024, M. Jérôme Marchand-Arvier est nommé directeur adjoint du cabinet du Premier... Lu
Fiscal Veille biblio en droit fiscal : ce qui s’est dit cette semaine (du 5 au 11 septembre 2024) Bibliographie [17.09.2024] La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs... Lu
Numérique Proprieté industrielle Propriété littéraire et artistique +3 Données Contrats et obligations Concurrence Racine-Avocats Panorama du droit du numérique – ce qui s'est passé en juin 2024 [17.09.2024] L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique sur le mois de... Lu
Comptabilité TVA Affaires Immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires pour la facturation électronique Impôts.gouv.fr, actualités, 16 sept. 2024 (Facturation) [17.09.2024] La facturation électronique implique l'utilisation de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) qui doivent être immatriculées par l'Administration. Une liste des entreprises retenues dans le cadre de la première étape de cette procédure d'immatriculation est disponible dans 2 sections spécifiques du site de la DGFiP ... Lu
Nominations Public Composition du cabinet du Premier ministre A. n° PRMX2424356A, 16 sept. 2024 : JO 17 sept. 2024 [17.09.2024] Par arrêté du 16 septembre 2024 sont nommés les membres du cabinet du Premier ministre ... Lu