Avocat Procédure civile MARD Missions d'urgence pour la justice - Volet civil et judiciaire : le CNB toujours aussi critique sur les mesures proposées CNB, actualités, 8 juill. 2025 (missions d'urgence) [09.07.2025] Après avoir analysé le rapport des missions d'urgence relatives à la déjudiciarisation remis au garde des Sceaux et ses annexes publiées le 4 juin 2025, le Conseil national des barreaux (CNB) a exprimé ses préoccupations. Malgré quelques avancées, le CNB estime que ce rapport n'offre pas de perspective globale de réforme et réduit le rôle du juge, au détriment de la fonction essentielle de la Justice dans une... Lu
Offert Procédure civile Nouvelles mesures de simplification de la procédure civile Législation D. n° 2025-619, 8 juill. 2025 : JO 9 juill. 2025 [09.07.2025] Un décret 8 juillet 2025 poursuit la mise en œuvre du plan d'action pour la justice sous l'angle des mesures de simplification de la procédure civile. Il ... Lu
Avocat Famille Procédure civile Pôle des affaires familiales du barreau de Paris : compte-rendu de la 4e réunion des magistrats, avocats et greffiers Barreau de Paris, actualités, 4 juill. 2025 (vie du barreau) [08.07.2025] Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Organisation judiciaire N. MARIANSKI Revirement de la Cour de cassation : la saisine d’une cour d’appel territorialement incompétente relève d’une exception d’incompétence Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-23.979, FS-B+R [07.07.2025] Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception... Lu
Procédure civile Entreprise en difficulté G. DEHARO Défaut de qualité pour agir du débiteur en liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-22.172, F-B [07.07.2025] Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur.... Lu
Procédure civile G. DEHARO Irrecevabilité de la tierce opposition à la décision ordonnant la récusation d'un expert judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 3 juill. 2025, n° 22-24.675, F-B [07.07.2025] Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque.... Lu