Aujourd'hui, 8 juillet, Olivier Rietmann, président, et Fabien Gay, rapporteur, ont présenté à la presse les conclusions du rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Transparence et évaluation des aides publiques aux entreprises : une attente démocratique, un gage d'efficacité économique »....

Le Pôle des affaires familiales a tenu sa quatrième réunion, réunissant magistrats, avocats et greffiers pour discuter des délais de procédure, de la production des actes d'état civil, des ordonnances de protection, et des audiences de règlement amiable....

Le ministère du Travail et de l'Emploi a, une nouvelle fois, mis à jour son Questions/Réponses portant sur l'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Une version actualisée, datée du 7 juillet 2025, est ainsi disponible sur son site...

Sont publiés au Journal officiel du 8 juillet 2025 ...

L'Urssaf active des mesures d'urgence pour accompagner les usagers dont l'activité a été affectée par les récentes inondations survenues en Aquitaine, Bourgogne, Île-de-France, Limousin, Midi-Pyrénées, Normandie et Rhône-Alpes....

Par un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation opère un revirement jurisprudentiel concernant la sanction de la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente, dans un double objectif d'accès facilité au juge et de bonne administration de la justice. Si par le passé, elle a pu juger que celle-ci était constitutive d'une fin de non-recevoir, elle affirme aujourd'hui qu'elle relève d'une exception...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » s'est réuni le 5 mai pour examiner plusieurs réclamations de discrimination dans les domaines de l'emploi et de l'accès aux services publics. Voici un résumé des cas...

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, constitutif d’une irrecevabilité et non pas d’une nullité de fond. Il appartient aux juges du fond de soulever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du débiteur....

Le requérant est la seule partie à la procédure de récusation, à l'exclusion de l'ensemble des parties au litige principal. Toutefois, la tierce opposition n'est pas recevable lorsque son auteur, à défaut d'intérêt pour agir, ne pouvait intervenir à l'instance ayant donné lieu à la décision qu'elle attaque....