Procédure civile d'exécution

Le défaut de signature préalable par le commissaire de justice de l'acte signifié par un clerc assermenté constitue un vice de forme ne pouvant entraîner sa nullité que si l'existence d'un grief est démontrée....

La responsabilité contractuelle du commissaire de justice peut être engagée en cas de fautes commises dans l'exécution du mandat le liant à son client. Le commissaire de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution. Ces opérations d'exécution sont subordonnées au mandatement du commissaire de justice par le...

La présente affaire précise la répartition des compétences entre le juge de l’impôt, ici administratif, et le juge judiciaire de l’exécution intervenant dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière....

La Cour de cassation précise comment doivent être conciliés les droits d’un créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble saisi dans le cadre d’une enquête et les objectifs de la saisie pénale....

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu en matière de saisie pénale de biens, la Cour de cassation juge que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de toute audience la concernant....

La saisie des rémunérations ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé. En conséquence, le salarié ne reçoit qu'une partie de son salaire. Cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable. Le décret révisant le barème des saisies et...

Dans un arrêt du 17 décembre, la Cour de cassation précise que la requête en incident contentieux d'exécution non signée est irrecevable et ne saisit pas la juridiction lorsque le requérant ne comparaît pas à l'audience....

Le 12 décembre, s'est ouvert le 3e Congrès national des commissaires de justice à l'Hôtel Westin Paris. Organisé par la Chambre nationale des commissaires de justice et ayant pour thème « Commissaire de justice, une profession au futur », l'événement a réuni, pour la première journée, plus de 700 participants afin de faire le point sur divers sujets d'actualité et de réflexion touchant à la profession. Le Congrès...

En cas de démembrement du droit de propriété, la saisie immobilière ne peut porter que sur le droit démembré confiscable, à l'exclusion de la pleine propriété du bien, sauf à ce que chacun des droits démembrés soit en lui-même confiscable....