Protection sociale Formation professionnelle Rémunération +1 Social Entrée en vigueur le 1er septembre des rubriques du BOSS sur l’exonération des contrats d’apprentissage et le régime social des stagiaires Doctrine administrative BOSS, communiqué, 29 août 2024 (Entrée en vigueur) [29.08.2024] Le contenu des rubriques relatives à l'exonération applicable aux contrats d'apprentissage et au régime social applicable aux rémunérations des stagiaires, qui ont fait l'objet d'une consultation publique, entre en vigueur le 1er septembre... Lu
Formation professionnelle Protection sociale Le Boss comprend une nouvelle rubrique présentant les contributions à la formation professionnelle et à l'apprentissage Doctrine administrative Boss, communiqué, 11 juill. 2024 (Rubrique) [16.07.2024] Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) a publié une nouvelle rubrique concernant les contributions qui financent la formation professionnelle et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
Protection sociale Collectivités territoriales Formation professionnelle Mises à jour du Bulletin officiel de la Sécurité sociale en vigueur au 1er juillet Doctrine administrative Boss, actualités, 1er juill. 2024 (Mise à jour) [02.07.2024] Les rubriques Effectif, Montant net social, Assiette générale, Allègements généraux, Exonérations zonées et Avantages en nature du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss) ont été mises à jour. Les modifications apportées - ajout de précisions ou correction de coquilles - sont entrées en vigueur hier,... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Procédure civile d'exécution Procédure administrative Immobilier +1 Sécurité et Police Squat d'un logement vide avant sa vente : quelles procédures exercer ? Doctrine administrative Rép. min. n° 37086 : JOAN 15 mars 2022, p. 1738 [16.03.2022] Un parlementaire a interpellé la ministre chargée du Logement sur la situation suivante : une résidence principale est vidée de ses meubles à la suite de sa mise en vente ; puis, dans un court délai avant sa vente, elle se retrouve squattée. Jugeant qu'un bien vide ne peut être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 février 1955 empêche les... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu