À titre exceptionnel, et en application du dernier alinéa de l'article 2 du décret du 22 mars 2017 (D. n° 2017-380, 22 mars 2017, art. 2), un arrêté du 17 février 2023 prévoit que les services de la Première ministre sont autorisés à signer une convention avec l'Office national des combattants et victimes de guerre prévoyant que le montant des dépenses annuelles pourra excéder 5 % des crédits de paiement, hors titre...