Santé Modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage Législation A. n° TSSP2406705A, 5 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, fixe les modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Sécurité et Police Droit pénal Numérique +1 Justice civile La feuille de route du Gouvernement pour lutter efficacement contre le harcèlement scolaire Gouvernement, actualités, 27 sept. 2023 (Harcèlement) [28.09.2023] La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon... Lu
Fonctions publiques Droit pénal Éducation nationale : application du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes Législation A. n° MENH2319291A, 31 juill. 2023 : JO 2 sept. 2023 [04.09.2023] Un arrêté du 31 juillet 2023 porte application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports, et dans les services déconcentrés et les établissements relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, du décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements des... Lu
Santé Enseignant et étudiant en droit Élargissement des missions et du fonctionnement des services de santé étudiante Législation D. n° 2023-178, 13 mars 2023 : JO 14 mars 2023 [14.03.2023] Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention... Lu
Public Droit pénal Numérique Un délit de harcèlement scolaire est créé par la loi Législation L. n° 2022-299 du 2 mars 2022 : JO 3 mars 2022 [03.03.2022] La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement. Le harcèlement scolaire, amplifié par les réseaux sociaux, toucherait près d'un élève sur dix chaque... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Santé Protection sociale Couverture contre les AT-MP des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche. Législation D. n° 2021-1530, 26 nov. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Le décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Santé Le masque à nouveau obligatoire à l'école dans toute la France à partir du 15 novembre 2021 Gouvernement, actualités, 10 nov. 2021 [10.11.2021] À partir du lundi 15 novembre 2021, tous les départements passent au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école... Lu