Concurrence Consommation Marchés et Régulation +2 Production, transport et distribution d’énergie Droit pénal Comparateurs d’offres dans le secteur de la fourniture d’énergie : Selectra écope d’une amende de 400 000 € DGCCRF, communiqué, 17 mai 2024 (Energie) [21.05.2024] En 2020, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la Direction départementale de la protection des populations de Paris (DDPP) ont mené une enquête sur la société Selectra, qui est spécialisée dans la comparaison des offres de prix de l'électricité et du... Lu
Intervention économique Prestations sociales Marchés et Régulation +4 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Logement social Baux d’habitation Éligibilité au chèque énergie émis au titre de 2024 et application de l'acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux Législation D. n° 2024-411, 4 mai 2024 : JO 5 mai 2024 [06.05.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Offert Fiscalité internationale et droit de l’UE Fiscalité des entreprises TVA +1 Droit européen Nature de la fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, au regard de la directive TVA Jurisprudence CJUE, 7e ch., 27 avril 2023, aff. C-677/21, Fluvius Antwerpen [28.04.2023] La fourniture involontaire d’électricité, fruit de la démarche illégale d’un tiers, constitue une livraison de biens effectuée à titre onéreux emportant le transfert du pouvoir de disposer d’un bien corporel. Cette opération est soumise à la TVA car il s’agit d’un risque inhérent à l’activité économique de gestionnaire de réseau de distribution, même si elle est accomplie par un organisme de droit public. À moins,... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Public Rural Publication d'une instruction complémentaire relative au projet de territoire pour la gestion de l'eau Circ. n° TREL2236979J, 17 janv. 2023 [31.01.2023] Une instruction du Gouvernement en date du 7 mai 2019 visait à encourager les préfets (régions et départements) et les agences de l'eau à développer les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) en leur présentant la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE ainsi que les outils d'accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et leur détaillait les... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique Rural Électrification rurale : la Cour des comptes invite l'État à « engager la refondation globale » du dispositif de soutien financier aux collectivités C. comptes., relevé d'observations définitives, 6 sept. 2022 [06.09.2022] Apportant depuis 1936 un soutien financier à certains investissements réalisés dans le réseau public de distribution d'électricité des communes rurales, le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé) constitue « une réponse à la fragilité spécifique des réseaux en milieu rural ». Reste que, pour la Cour des comptes, « ses effets ne sont pas évalués » et que « sa gestion est... Lu
Baux d’habitation Transition énergétique Liste et modalités de mise en œuvre de certains travaux de rénovation énergétique réalisés aux frais du locataire Législation D. n° 2022-1026, 20 juill. 2022 : JO 21 juill. 2022 [21.07.2022] Les articles 6et7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs précisent que le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement. En revanche, lorsque ces travaux constituent une transformation du logement, l'accord écrit du propriétaire est nécessaire. À défaut de cet accord, le propriétaire peut exiger du locataire... Lu
Production, transport et distribution d’énergie TVA Tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la ZEE par des éoliennes Législation A. n° TRER2203848A, 8 mars 2022 : JO 31 mars 2022 [31.03.2022] Un arrêté du 8 mars 2022 fixe le tarif des redevances dues pour l'exploitation du plateau continental ou de la zone économique exclusive par des installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent et par leurs équipements accessoires et par les ouvrages de raccordement de ces... Lu
Offert Production, transport et distribution d’énergie Baux d’habitation Prestations sociales +1 Intervention économique La Cour des comptes invite le législateur à revoir sa copie sur le chèque énergie C. comptes, rapp., 24 févr. 2022 [25.02.2022] Lutter contre les effets de la précarité énergétique en offrant aux ménages modestes une aide au paiement de leurs factures d'énergie : tel est l'objet du chèque énergie, créé dans le but de remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Dans un rapport publié le 24 février, la Cour des comptes dresse un ensemble de constats qui lui paraissent justifier la conduite d'une réflexion sur la nature réelle du dispositif. En... Lu
Transition énergétique Baux d’habitation Prestations sociales Le chèque énergie est revalorisé au titre de l'année 2021 Législation D. n° 2021-1541, 29 nov. 2021 : JO 1er déc. 2021 [01.12.2021] Dans le cadre du contexte de forte hausse du prix des énergies, le décret n° 2021-1541 du 29 novembre 2021 revalorise de 100 € le montant du chèque énergie au titre de 2021 dont bénéficient plus 5,8 millions de ménages. Il fixe les modalités d'utilisation et d'acceptation du titre correspondant au chèque énergie émis dans ce... Lu
Production, transport et distribution d’énergie Patrimoine Immobilier L. ERSTEIN Servitude en Alsace-Moselle Jurisprudence CE, 5 nov. 2021, n° 441067 : Lebon T. [09.11.2021] Les servitudes conventionnelles instituées au profit d'un concessionnaire de distribution d'énergie ne sont opposables aux tiers, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, que si elles sont publiées au livre foncier. Ce livre est destiné à la publicité des droits sur les immeubles dans ces départements (L. 1er juin 1924, art. 36-2). Les servitudes foncières « établies par le fait de l'homme »... Lu