IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Point de départ du délai de 10 jours pour contester la nécessité d'une expertise décidée par le CSE Jurisprudence Cass. soc., 18 oct. 2023, n° 22-10.761, F-B [20.10.2023] Le délai de 10 jours de contestation de la nécessité d'une expertise ne court qu'à compter du jour où l'employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats CCN Bureaux d’études techniques : sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social CCN Bureaux d'études techniques, Accord 27 juin 2023 [29.08.2023] Par accord du 27 juin 2023 relatif à la sécurisation des parcours professionnels des acteurs du dialogue social, les partenaires sociaux de la branche ont décidé de réactiver le dispositif créé par l’accord du 30 janvier 2020 jusqu’au 31 décembre... Lu
Enregistrement Immobilier Exonération partielle sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles Doctrine administrative BOI-ENR-DMTG-10-20-30-20, 11 juill. 2023 [21.08.2023] L'article 24 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a modifié l'article 793 bis du CGI (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 24 : Dr. fisc. 2023, n° 3, comm. 72, note J.-J. Lubin... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes IRP et syndicats Présentation des obligations incombant au CSE soumis au contrôle d'un commissaire aux comptes CNCC, note, juin 2022 [23.06.2022] La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) diffuse une « note » faisant le point sur les obligations des comités sociaux et économiques (CSE) soumis au contrôle légal d'un ou plusieurs commissaires aux... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes Branche des cabinets d'experts-comptables et des CAC : liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives A. n° MTRT2125896A, 8 nov. 2021 : JO 19 déc. 2021 [20.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes ... Lu
IRP et syndicats Expert-comptable et commissaire aux comptes Branche des cabinets d'experts-comptables et de CAC et des associations de gestion et de comptabilité : liste des organisations syndicales reconnues représentatives A. n° MTRT2124393A, 6 oct. 2021 : JO 4 déc. 2021 [06.12.2021] Sont reconnues représentatives dans la branche des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes (IDCC n° 0787) et des associations de gestion et de comptabilité (IDCC n° 3160), les organisations syndicales suivantes : - La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; - La Confédération française de... Lu
Vente immobilière Transition énergétique Baux d’habitation +1 Copropriété Modification de la méthode de calcul et des modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique : l'arrêté est publié Législation A. n° LOGL2118341A, 8 oct. 2021 : JO 14 oct. 2021 [14.10.2021] Les diagnostics de performance énergétique des logements construits avant 1975 vont pouvoir reprendre ! Annoncé le 4 octobre par Emmanuelle Wargon, l'arrêté modifiant la méthode de calcul et certaines modalités d'établissements du diagnostic de performance énergétique (DPE) vient d'être publié. Pour rappel l'édition des DPE selon les nouvelles règles en vigueur depuis le 1er juillet dernier avait été suspendue le... Lu
Intervention économique Rural Aides aux jeunes agriculteurs : rectification de la vérification de l'engagement concernant le seuil maximal de revenu professionnel global de 3 SMIC #Brève Circ. n° AGRT1815088J, 11 juin 2018 [04.07.2018] Une instruction technique de la Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation, mise en ligne le 21 juin 2018, apporte un assouplissement des règles actuelles relatives aux déchéances prononcées pour dépassement du seuil de revenu professionnel global de trois SMIC. Elle rectifie une instruction technique du 9 avril 2014 relative... Lu