Procédure administrative

Un requérant n'ayant pas eu la qualité de partie dans un litige est recevable à former un recours en tierce opposition contre cette décision, y compris si celle-ci fait l'objet d'un pourvoi en cassation. Le Conseil d'État requalifie si nécessaire le pourvoi qui lui a été présenté en recours en tierce opposition et renvoie celui-ci à la juridiction compétente....

Le 5 septembre dernier, lors de son assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration. Une résolution concernant les audiences délocalisées et le recours à la vidéo-audience en contentieux des étrangers a également été adoptée. Le CNB y exprime son opposition à la...

La cour administrative d’appel de Toulouse rappelle que les observations formulées définitivement par une chambre régionale des comptes ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif, et ce, alors même que de telles observations seraient susceptibles de produire des effets notables ou d'influer de manière significative sur les comportements de quelque...

La distance entre le bâtiment du plaignant et le projet ne constitue pas - parfois - un critère suffisant pour lui dénier un intérêt lui donnant qualité à agir contre l'autorisation de construire le bâtiment envisagé....

Dans la présente décision, le Conseil d'État précise les conséquences d'une révision du schéma départemental d'accueil des gens du voyage sur la procédure spéciale d'expulsion issue de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000. Le délai imparti pour satisfaire de nouvelles obligations issues du schéma départemental est de deux ans....

Le redevable de l'ISF joint à sa déclaration une lettre expliquant bénéficier d'une exonération de cet impôt. L'Administration refuse. Elle doit mettre en œuvre la procédure de rectification contradictoire....

La CJUE, dans un arrêt du 4 octobre 2024, précise les conditions de la désignation, par un État membre, de pays tiers comme pays d'origine sûr....

La Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 4 octobre 2024, clarifie la manière dont accorder le statut de réfugié aux femmes afghanes. Elle précise les modalités d'appréciation relatives à l'existence d'une crainte fondée de subir un acte de persécution lorsque la demande de protection internationale est introduite par une femme au motif qu'elle risque d'être exposée, en cas de retour en...

Le Conseil d'État maintient par cette décision une vision très (trop ?) compartimentée et formaliste des voies de recours de référé mises en place devant les juridictions administratives. En l'espèce, il indique que le référé « mesures utiles » (CJA, art. L. 521-3) n’est pas un pis-aller juridictionnel que l'on pourrait actionner alors qu'un autre référé (celui des « libertés » ouvert par l'article L. 521-2 CJA)...