Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Social Règles de protection des travailleurs s'appliquant aux interventions hyperbares sans immersion dans le domaine de la santé (mention C) Législation A. n° TSST2411258A, 29 mai 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté, paru le 29 juin, fixe les règles de protection des travailleurs s'appliquant aux interventions hyperbares sans immersion effectuées dans le domaine de la santé (mention C... Lu
Marchés et Régulation Droit européen Mise en œuvre des obligations de déclaration aux fins du MACF pendant la période transitoire Législation D. n° 2024-642, 28 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Le décret n° 2024-642 du 28 juin 2024 est relatif au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) pendant la période transitoire. Il est pris pour l'application de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 prévoyant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE), notamment le règlement établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières du 10 mai 2023 ( PE et Cons. UE, règl. ... Lu
Données Numérique Dirigeant +1 Affaires Accompagnement des TPE/PME sur le RGPD : le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la CNIL renouvellent leur partenariat AAI CNIL, communiqué, 27 juin 2024 (RGPD) [28.06.2024] Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont renouvelé leur convention de partenariat initiée en 2020 pour aider les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) à se conformer au règlement général sur la protection des données (RGPD... Lu
Séléction de la rédaction Sociétés Dirigeant C. LAVIELLE Précisions inédites sur la clause statutaire de renonciation à la revendication de la qualité d’associé et le régime de la renonciation Jurisprudence Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15.851, FS-B [28.06.2024] L’absence de mention de l’article 1832-2 du Code civil dans la disposition statutaire abritant la renonciation à la revendication de la qualité d’associé n’empêche pas de reconnaître une telle renonciation sur le fondement de ce texte, dès lors que la renonciation est claire et sans réserve. Par ailleurs, la renonciation faite lors de l’apport effectué à la société de biens communs par son conjoint ne fait pas... Lu
Droit européen Les États membres désignent les nouveaux leaders de l'Union européenne Cons. européen, communiqué, 27 juin 2024 (nominations) [28.06.2024] Hier soir, à l’occasion d’un Conseil européen, les dirigeants des États membres de l'UE se sont mis d'accord sur les nominations pour les postes les plus élevés de... Lu
Santé Protection sociale Nouvelle convention type Assurance maladie-Psychologues pour l'accompagnement par ces professionnels Législation A. n° TSSS2416801A, 24 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Un arrêté du 24 juin 2024 modifie l'arrêté du 2 mars 2022 fixant la convention type entre l'Assurance maladie et les professionnels s'engageant dans le cadre du dispositif de prise en charge de séances d'accompagnement par un... Lu
Etrangers Sécurité et Police Données +1 Droit européen Adaptation du Code de la sécurité intérieure au système d'information Schengen Législation D. n° 2024-616, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le décret n° 2024-616 du 27 juin 2024 procède à l'actualisation de plusieurs dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives au système d'information Schengen à la suite de l'adoption du règlement (UE) 2018/1860 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 relatif à l'utilisation du système d'information Schengen aux fins du retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, du... Lu
Offert Entreprise en difficulté Rémunération Rupture du contrat de travail +2 Dirigeant Professions judiciaires Accompagnement des entreprises en difficulté et de leurs salariés : une nouvelle dynamique dans les relations entre l’AGS et le CNAJMJ AGS/CNAJMJ, communiqué, 25 juin 2024 [27.06.2024] Le Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) et l’Association pour la garantie des salaires (AGS) ont signé le 25 juin 2024 un « Pacte d’avenir au service des entreprises en difficulté et de leurs salariés » et s'engagent dans un nouveau cycle de coopération et d’échanges.... Lu
Données Numérique Affaires +1 Droit européen Mise en œuvre du DSA : l'Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération AAI CNIL, actualités, 27 juin 2024 (DSA) [27.06.2024] L'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et des communications électroniques), la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) et la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) ont signé une convention pour définir comment ils vont coopérer pour mettre en œuvre le règlement européen sur les services numériques (RSN),... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Avis conforme avant autorisation d'urbanisme : quelles conséquences ? Jurisprudence CE, 25 juin 2024, n° 474026, min. Transition éco. c/ Mme G. : Lebon T. [27.06.2024] Si une autorisation tacite d'urbanisme apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme a refusé son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande doit, dans les trois mois, retirer cette autorisation.... Lu