Prestations sociales

Le montant du salaire en deçà duquel les majorations, allocations ou pensions, prévues par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour les enfants ou orphelins infirmes majeurs peuvent être versées est fixé à 12 715 € bruts par an à compter du 1er janvier...

Le décret n° 2025-249 du 19 mars 2025 a pour objet l'évolution des conditions d'attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il prévoit d'une part d'autoriser le cumul du prêt à taux zéro pour l'accession à la propriété avec une aide à la pierre de l'ANAH, et d'autre part de porter de 80 à 90 % le taux de financement global de l'opération à partir duquel l'aide de l'ANAH est écrêtée en cas de...

Le Conseil national des barreaux (CNB) s'oppose à l'instauration d'une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales aux étrangers présents de manière régulière sur le territoire français....

Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C...

Le décret n° 2025-185 du 26 février 2025 généralise sur l'ensemble du territoire national les déclarations préremplies de ressources pour l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité, au terme d'une phase expérimentale conduite entre le 1er octobre 2024 et le 28 février...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Au titre de la campagne 2025 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des familles est fixée au 24 mars...

Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées visait à transformer les droits des personnes handicapées en France. Qu'en est-il 20 ans plus tard ? la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) dresse un bilan mitigé et appelle à une refonte des politiques publiques pour garantir une société pleinement...

Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation précise les modalités de déduction de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de l'indemnisation due par l'ONIAM à la victime d'un accident médical non fautif. Elle juge que l'APA doit être déduite pour la période échue, mais pas pour la période à échoir...

L'Office français de l'immigration et de l'intégration a le droit de retirer les conditions matérielles d'accueil d'un demandeur d'asile qui ne répond pas à ses convocations, mais cette décision doit être exceptionnelle, motivée, proportionnée et tenir compte de la situation personnelle du demandeur....