Prestations sociales

Le litige indemnitaire lié au retard de l'Administration à exécuter un jugement rendu en matière de prestations sociales ne relève pas du contentieux social pour lequel la voie d'appel est fermée (CJA, art. R. 811-1)....

Le présent arrêt vient compléter la longue liste des jurisprudences relatives au revenu de solidarité active (RSA) en venant préciser la façon dont des dettes, même frauduleuses, résultant d’indus de RSA ne sont a priori pas exclues du bénéfice de l’effacement que crée un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire....

La Cour des comptes a certifié avec réserve les comptes 2022 de 4 des 5 branches de prestations du régime général, ainsi que ceux de l’activité de...

Le caractère transfrontalier d’une opération n’a pas d’incidence sur la détermination du bénéfice ou non de l’exonération de TVA aux prestations à caractère social fournies aux personnes âgées. Seules les conditions posées par le texte doivent être respectées. À cet égard, la seule inscription auprès d’un organisme public ne peut suffire à caractériser le caractère social de l’opération que si l’inscription est...

Le décret n° 2023-360 du 11 mai 2023 détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) en ne tenant pas compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et en supprimant le plafond de ressources applicable aux...

Bien que la qualité d'allocataire des prestations familiales soit reconnue à une personne physique, cela ne fait pas obstacle à ce qu’un conseil départemental perçoive des allocations familiales au titre d’enfants pour lesquels l’autorité parentale lui a été déléguée....

Le d écret n° 2023-328 du 29 avril 2023 procède à la revalorisation annuelle de l'allocation aux adultes handicapés. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la...

Le décret n° 2023-301 du 22 avril 2023 fixe le montant journalier respectivement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) à 18,17 euros, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) à 12,80 euros, de l'allocation équivalent retraite (AER) à 39,28 euros. Le coefficient de revalorisation retenu correspond à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers...