Prestations sociales

Alors que le nombre de victimes de violences intrafamiliales reste élevé, la Première ministre est revenue le 24 novembre sur les dispositifs qui entreront en vigueur d’ici le 1er janvier 2024 ...

Le décret apporte des précisions au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022. Les dispositions relatives au bouclier initialement applicables sur une période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023, sont désormais scindées en deux parties. La première du 1er janvier...

Les prestations indues ayant, pour partie, été versées à l'allocataire antérieurement à l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la cour d’appel ne pouvait pas retenir que la créance de restitution des prestations sociales indues n'était pas éteinte....

Le décret supprime la référence à la condition de résidence d'un an et détermine les modalités de la déconjugalisation de l'allocation pour adulte handicapé (AAH) à Mayotte. Il supprime la prise en compte des revenus du conjoint pour le calcul de la prestation, ainsi que les abattements et neutralisations applicables sur les revenus du conjoint, notamment en cas de cessation d'activité de...

L'existence d'une communauté de vie et d'intérêts entre l'allocataire des allocations de soutien familial et de rentrée scolaire et une autre personne, faisant ainsi ressortir que le ménage avait la charge des enfants de la première, justifie la notification d’indu à l’allocataire déclarant assumer seul la charge de son enfant....

Les décisions de suspension et de radiation d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active n'ont pas le caractère de sanction et peuvent donner lieu à récupération des sommes indûment versées. Leur contentieux relève de la pleine juridiction....