Famille Prestations sociales Modification du calcul du quotient familial pour l'aide Pass'colo Législation D. n° 2024-619, 27 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] Le Pass'colo est un dispositif mis en place pour faciliter les départs en colonies de vacances des enfants durant l'année civile de leurs 11 ans. Il s'adresse aux familles dont le quotient familial est inférieur ou égal à... Lu
Santé Concurrence Proprieté industrielle +1 Droit européen Le laboratoire Servier épinglé par la CJUE pour ententes et abus de position dominante sur le marché du périndopril Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-144/19 P, Lupin/Commission [27.06.2024] La Cour de justice de l’Union européenne s'est prononcée sur l'existence d'ententes et d'abus de position dominante sur le marché du périndopril, après avoir examiné les accords de règlement amiable de litiges de brevets conclus par le groupe Servier avec des fabricants de médicaments génériques.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Professions judiciaires Contentieux constitutionnel Le Conseil constitutionnel reconnaît le droit au silence des magistrats dans les procédures disciplinaires Jurisprudence Cons. const., 26 juin 2024, n° 2024-1097 QPC [26.06.2024] Le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnelles les dispositions de l'ordonnance de 1958 qui ne prévoyaient pas d'informer le magistrat mis en cause de son droit de garder le silence lors de son audition par le rapporteur et de sa comparution devant le Conseil supérieur de la magistrature statuant en conseil de discipline.... Lu
Données Droit international Coopération entre la CNIL et la CPPA pour une meilleure protection des données personnelles en France et en Californie AAI CNIL, actualités, 25 juin 2024 (Coopération) [26.06.2024] L'Agence californienne de protection de la vie privée (CPPA) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ont signé une déclaration de coopération. Objectif : renforcer la protection des données personnelles des citoyens français et... Lu
Banque et finance Droit européen Point d'étape de la BCE sur les avancées sur la conception de l'euro numérique Banque de France, communiqué, 24 juin 2024 (Euro) [26.06.2024] La Banque centrale européenne (BCE) a publié son premier rapport d'étape sur la phase de préparation de l'euro numérique, qui a été lancée le 1er novembre 2023 dans le but de jeter les bases de l'émission potentielle d'un euro... Lu
Droit international Droit pénal Personnes La CNCDH appelle à généraliser les exemptions humanitaires dans les sanctions pour préserver l'aide aux populations CNCDH, actualités, 25 juin 2024 (Humanitaire) [25.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule une série de recommandations pour une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le... Lu
Pénal international International Le Sénat publie une note de législation comparée sur le droit d'accès de la défense aux pièces du dossier dans les procédures pénales Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 334, 21 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a publié son rapport le 14 mai dernier, la division de la Législation comparée a effectué une recherche sur le droit d'accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement sur l'existence éventuelle de documents... Lu
Affaires RSE et Compliance International Le Sénat publie une étude de législation comparée sur le devoir de vigilance des entreprises Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 333, 20 juin 2024 [24.06.2024] La division de la Législation comparée du Sénat a réalisé une étude sur les législations relatives au devoir de vigilance des entreprises dans quatre pays européens : l'Allemagne, la Norvège, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. À l'instar de la France avec la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre, l'Allemagne et la Norvège disposent... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu