Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Responsabilité civile de l'expert-comptable : détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise non décelés Jurisprudence CA Poitiers, 1re ch., 8 nov. 2022, n° 21/01110 : JurisData n° 2022-023273 [01.02.2023] L'exploitant individuel de quatre établissements dans lesquels il exerce une activité de garagiste et de transport par taxis a confié à son expert-comptable une mission de révision comptable et d'établissement des comptes annuels de l'entreprise. Victime de détournements commis par la comptable salariée de l'entreprise, il a recherché la responsabilité civile du professionnel du... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prestations sociales AAH : récupération possible auprès du bénéficiaire d'un trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur Jurisprudence Cass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209, F-B [31.01.2023] Le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés est tenu de rembourser le trop-perçu en cas d'erreur de l'organisme débiteur ; peu importe sa bonne foi et sa situation... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Contrôle et contentieux social Protection sociale Prestations sociales K. Goffinet Les mesures de la LFSS 2023 pour lutter contre les fraudes sociales Travaux préparatoires PLFSS 2023, TA n° 46, 2 déc. 2022 [16.12.2022] Définitivement adoptée le 2 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 3 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 comporte de nombreuses mesures pour lutter contre les fraudes... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Offert Protection sociale Finances et fiscalités Prestations sociales +1 Santé Sécurité sociale : des réformes sont « nécessaires » pour rétablir « une situation financière dégradée », selon la Cour des comptes C. comptes, rapp., 4 oct. 2022 [05.10.2022] Alors que la France est l'un des pays de la zone euro dont le taux d'endettement public est le plus élevé, « une plus grande efficience des dépenses de sécurité sociale (qui représentent 35 % du PIB, soit 813 Md€ en 2020) est nécessaire pour réduire le poids de l'endettement public ». Comme ceux qui l'ont précédé et d'autres publications de la Cour des comptes, le dernier rapport des magistrats financiers sur... Lu
Protection sociale Finances et fiscalités Contrôle et contentieux social +1 Prestations sociales K. Goffinet Les principales mesures du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 Travaux préparatoires PLFSS 2023, AN, texte n° 274, 26 sept. 2022 [30.09.2022] Présenté en Conseil des ministres le 26 septembre 2022, en même temps que le PLF pour 2023, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a été déposé dans la foulée à l'Assemblée nationale. Il sera examiné en séance publique à partir du... Lu
Responsabilité civile et assurance Avocat Protection sociale +1 Contrôle et contentieux social Faute de l'avocat ayant omis de saisir le TASS : perte de chance pour la victime d'un AT d'obtenir une indemnisation complémentaire Jurisprudence CA Agen, ch. civ., 27 juill. 2022, n° 21/00295 : JurisData n° 2022-014068 [12.09.2022] Les parents d'un élève de troisième, victime d'un accident du travail (AT) lors d'un stage de découverte, ont été privés de la chance d'obtenir une indemnisation complémentaire aux prestations de sécurité sociale pour le préjudice causé à leur enfant en raison de l'inaction de leur... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Contrats Données Les recommandations de la Direction générale du Trésor pour développer l'assurance du risque cyber Minefi, communiqué, 7 sept. 2022 [07.09.2022] La Direction générale du Trésor propose, dans un rapport dédié, un plan d'actions pour développer l'assurance du risque... Lu
Famille Prestations sociales Contrats +1 Consommation Prix et contrats des micro-crèches : une enquête de la DGCCRF met en lumière des anomalies dans un certain nombre d'établissements DGCCRF, communiqué, 25 août 2022 [29.08.2022] En 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé pour la première fois une enquête sur le secteur des « micro-crèches ». L'occasion d'informer les professionnels sur la réglementation en vigueur, mais aussi de corriger certaines pratiques préjudiciables aux consommateurs et à leur pouvoir... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Construction Responsabilité civile et assurance Contrats et obligations Les désordres affectant un élément non destiné à fonctionner adjoint à l'existant relèvent exclusivement de la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juill. 2022, n° 19-20.231, FS-B [19.07.2022] Les désordres affectant un élément d'équipement adjoint à l'existant et rendant l'ouvrage impropre à sa destination ne relèvent de la responsabilité décennale des constructeurs que lorsqu'ils trouvent leur siège dans un élément d'équipement au sens de l'article 1792-3 du Code civil, c'est-à-dire un élément destiné à fonctionner. Les désordres, quel que soit leur degré de gravité, affectant un élément non destiné à... Lu
Responsabilité civile et assurance Expert-comptable et commissaire aux comptes Notaire Montage fiscal : point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre le professionnel du droit Jurisprudence Cass. 1re civ., 29 juin 2022, n° 21-10.720, F-B [05.07.2022] Dans un arrêt du 29 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce que la prescription de l'action en responsabilité et indemnisation contre le professionnel du droit pour manquement à son devoir de conseil en matière fiscale court à compter de la décision qui condamne définitivement le client à un redressement... Lu
Baux d’habitation Prestations sociales Les loyers plafonnés à 3,5 % pendant un an Gouvernement, actualités, 27 juin 2022 [28.06.2022] Venant en complément du « bouclier énergie » (gaz, électricité, mesures sur le prix des carburants), un « bouclier loyer » est mis en place pour protéger le pouvoir d'achat des... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Nominations Élection du nouveau président du CA du FGAO et reconduction du DG du Fonds de garantie des victimes FGAO, communiqué, 22 juin 2022 [22.06.2022] À l'issue de l'assemblée générale du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) du 20 juin 2022 et de la réunion du conseil d’administration qui a suivi, Patrick Degiovanni succède à Michel Gougnard à la présidence du CA du FGAO. Administrateur du FGAO depuis huit ans, il présidait le comité d'audit du FGAO depuis juillet 2016. Il est nommé pour un mandat de trois... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Entreprise en difficulté Assurance Responsabilité civile et assurance +2 Droit européen Procédure civile Procédure d'insolvabilité d'une entreprise d'assurance : l'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance est interrompue Jurisprudence Cass. 2e civ., 25 mai 2022, n° 19-12.048 et 19-15.052, FS-B [16.06.2022] L'instance portant sur une demande d'indemnité d'assurance introduite en France contre une entreprise d'assurance est interrompue par la procédure d'insolvabilité ouverte à l'égard de cette entreprise d'assurance dans un autre État membre. Doit être cassé l'arrêt qui condamne l'entreprise d'assurance à payer au demandeur une somme au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel résultant d'un sinistre en... Lu
Finances et fiscalités Protection sociale Prestations sociales Sécurité sociale : la Cour des comptes certifie les comptes 2021 de cinq branches sur six C. comptes, rapp., 24 mai 2022 [30.05.2022] Les magistrats financiers ont certifié, avec réserve, les comptes 2021 des cinq branches de prestations du régime général (AT-MP, famille, maladie et vieillesse), dont, pour la première fois, la 5e branche autonomie nouvellement créée.... Lu
Protection sociale Famille Prestations sociales L'Urssaf et la Cnaf signent une convention de partenariat au bénéfice des travailleurs indépendants Urssaf, communiqué, 11 mai 2022 [11.05.2022] Les directeurs généraux de la Cnaf et de l'Urssaf Caisse nationale ont signé une convention de partenariat visant à renforcer la coopération des deux organismes au service des travailleurs... Lu