Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Droit douanier Prorogation de l’exonération temporaire de TVA et de droits de douane sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens Législation Comm. UE, déc. (UE) 2023/829, 17 avril 2023 : JOUE L 104, 19 avr. 2023 [20.04.2023] La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine.... Lu
Famille Droit international Ukraine : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est à nouveau prolongée Législation A. n° EAEF2236038A, 22 déc. 2022 : JO 27 déc. 2022 [03.01.2023] Par un arrêté du 22 décembre 2022, l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine est prolongé jusqu'au 31 décembre... Lu
Droit européen TVA Ukraine : les marchandises destinées à être distribuées aux personnes ayant fui la guerre seront exonérées de TVA Législation Comm. UE, déc. (UE) 2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 [06.07.2022] La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition... Lu
Notaire Droit international Personnes +1 Famille Un formulaire pour faciliter le voyage à l'étranger des enfants quittant l'Ukraine CNUE, actualités, 30 juin 2022 [04.07.2022] En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité... Lu
Famille Droit international Russie, Ukraine et Haïti : la suspension des procédures d'adoption internationale d'enfants est prolongée Législation A. n° EAEF2214850A, 7 juin 2022 : JO 9 juin 2022 [09.06.2022] Par deux arrêtés du 7 juin 2022, la suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Russie et en Ukraine, initialement prévue pour une durée de trois mois, est prolongée jusqu'au 31 décembre... Lu
Prestations sociales Immobilier Famille +1 Personnes Ouverture aux déplacés d'Ukraine de l'APL avec complément familial et des prestations familiales d'entretien Min. Solidarités et Santé, communiqué, 15 avr. 2022 [15.04.2022] Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Droit européen +2 Production, transport et distribution d’énergie Marchés et Régulation Le renforcement de l'autonomie énergétique, plus que jamais une priorité européenne DG Trésor, actualités, 11 mars 2022 [15.03.2022] Dans le contexte de tensions avec la Russie et de guerre en Ukraine, l'indépendance énergétique et la transition écologique de l'Union européenne apparaissent plus que jamais nécessaires. C'est dans ce cadre que la Présidence française du conseil de l'Union européenne a organisé le 9 mars la conférence « Renforcer l'autonomie énergétique européenne et réussir la transition écologique », afin de dégager les voies et... Lu
Famille Droit international Les procédures d'adoption internationale d'enfants résidant en Russie et en Ukraine sont suspendues Législation A. n° EAEF2207808A, 7 mars 2022 : JO 10 mars 2022 [10.03.2022] Deux arrêtés du 7 mars 2022 prévoient que toutes les procédures d'adoption internationale concernant des enfants ayant leur résidence habituelle en Russie et en Ukraine par toute personne résidant en France sont suspendues pour une durée de trois mois à compter du 10 mars... Lu