Personnes

Un arrêté du 7 avril 2021 crée un nouveau traitement de données à caractère personnel dénommé PARCOURS. Ce traitement s'inscrit dans un projet plus large de refonte des systèmes d'information de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et dans la dynamique de transformation numérique du ministère de la...

La vaccination infantile obligatoire ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée résultant de l'article 8 de la Convention européenne des droits de...

La CEDH a été saisie d'un recours par une personne intersexe, de nationalité marocaine qui a entrepris en France un traitement de réassignation sexuelle et qui a été expulsée vers le Maroc après que l'OFPRA a refusé sa demande de réfugié alors qu'il n'existe aucun traitement au Maroc. L'occasion pour la CEDH de préciser sa jurisprudence sur le droit des étrangers...

Une circulaire publiée au BOMJ du 31 mars 2021 fixe le schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés (MNA). Ce schéma s'adresse aux acteurs judiciaires de la protection de l'enfance (juges des enfants, parquets). Inséré en annexe de la circulaire, il constitue un outil pratique à droit constant, qui vise à rappeler le cadre juridique d'intervention, et notamment les modalités de mise en...

Le décret n° 2021-359 du 31 mars 2021 définit les conditions selon lesquelles les personnes détenues peuvent participer à une activité professionnelle dans le cadre du travail adapté, afin de favoriser l'acquisition d'une expérience professionnelle et valoriser les compétences en détention des personnes en situation de handicap dans le cadre d'un accompagnement spécifique. Il précise les modalités de...

La Cour de cassation rappelle un principe constant de procédure civile : la nécessaire motivation des décisions de justice, « garantie des justiciables contre l'arbitraire du juge » (JCl. Procédure civile, fasc. 800-70, Cl. Giverdon et O. Staes), ce qui suppose la réponse aux conclusions des parties. La Cour contrôle en effet systématiquement l'existence de cette motivation par les juges du fond (V., par exemple,...

La Cour de cassation rappelle ici que l'audition du patient au cours de la procédure est la règle, avec des exceptions particulières, qu'elle confirme et précise...