Personnes

Un décret publié le 21 mars 2025 tire les conséquences d'une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), le 4 avril 2024, portant sur le régime de réparation institué par l'article 3 de la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 en faveur des rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local et des membres de leurs familles ayant séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans...

Certains buralistes utilisent des caméras dotées d'intelligence artificielle (IA) pour estimer l'âge des clients et éviter la vente de produits interdits aux mineurs, comme le tabac et l'alcool. Ces caméras scannent le visage des clients au moment de l'achat pour déterminer s'ils sont mineurs ou majeurs, et informent le commerçant par un témoin lumineux (par exemple, une lumière verte ou rouge...

Le 20 février, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à conditionner la tenue d'un mariage en France à la régularité de la situation des deux futurs époux sur le territoire français. Le Conseil national des barreaux (CNB) s'inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat, soutenue par le Gouvernement, qui consiste à adopter une proposition de loi dont le dispositif central est manifestement...

Le Conseil national des barreaux (CNB) va bientôt publier une Charte sur l'audition de l'enfant dans le contentieux civil des personnes. Cette Charte vise à offrir un cadre général que chaque ordre pourra adapter à ses spécificités locales pour établir des conventions avec les juridictions. L'objectif principal est de mieux prendre en compte la parole et les souhaits de l'enfant....

La CJUE s'est prononcée sur le point de savoir : d'une part, si le RGPD impose à une autorité nationale chargée de la tenue d'un registre public de rectifier les données à caractère personnel relatives à l'identité de genre d'une personne physique lorsque ces données ne sont pas exactes ; d'autre part, si un État membre peut subordonner, par une pratique administrative, l'exercice du droit de rectification de...

Alors que le droit à l'IVG a été récemment inscrit dans la Constitution, le Gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer son accès par les femmes ...

Dans le cadre de sa programmation scientifique 2025, la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) lance 4 appels à projets de recherche ...

À partir du 31 mars 2025, la loi de bioéthique du 2 août 2021 sera pleinement mise en application en France, garantissant aux personnes nées d'une assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur le droit d'accéder à leurs origines....