Personnes

L'État partie a l'obligation positive « d'offrir un cadre juridique permettant aux personnes de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance et d'une protection adéquates de leurs relations de couple » (§ 178). La Cour rend un arrêt de principe, nonobstant son contexte très spécifique (la Russie n'est plus partie à la Convention depuis le 16 septembre 2022), qui consolide sa jurisprudence Oliari et autres contre...

Le défaut d'information de la commission départementale des soins psychiatriques des décisions d'admission peut porter atteinte aux droits de la personne concernée et justifier une mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont celle-ci fait...

Par décret du président de la République du 18 janvier 2023, Mme Isabelle Saurat est nommée déléguée interministérielle à...

Après le Sénat le 20 octobre dernier, l'Assemblée nationale a adopté le 16 janvier à l'unanimité en première lecture, avec modifications, la proposition de loi visant à créer une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Les sénateurs doivent à présent examiner le texte voté en nouvelle...

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) a publié le bilan démographique du pays de l'an passé. Au 1er janvier 2023, la France compte 68 millions d'habitants. Au cours de l'année 2022, la population a augmenté de...

L'impossibilité pour les femmes fonctionnaires ayant atteint l'âge légal de la retraite (60 ans) de continuer à travailler jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge fixé pour les hommes (65 ans) constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à l'interdiction générale de discrimination de l'article 1 du Protocole n° 12(§ 123...

La vente d'œuvres d'art appartenant à une personne protégée, autorisée par le juge des tutelles à la requête du tuteur, agissant au nom de cette personne protégée, constitue une vente volontaire non soumise au monopole des commissaires-priseurs...

Le décret n° 2022-1729 du 30 décembre 2022 précise la composition, les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la protection de...