Personnes

La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021 accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le Code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. L'objectif est d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état...

Après avoir signalé à sa hiérarchie le comportement inapproprié de cinq collègues masculins à l'égard de détenues, une gardienne d'une prison pour femmes (la requérante) a été victime, sur une durée de 6 mois environ, de diverses brimades et insultes de ses collègues. Elle allègue une atteinte à son intégrité psychologique. L'applicabilité de l'article 8 retient d'abord l'attention. On sait en effet que la « vie...

Le juge des référés du Conseil d'État enjoint au Gouvernement de s'assurer que les personnes gardées à vue disposent systématiquement de locaux propres et d'articles d'hygiène et de protection contre la...

À l'occasion du 32e anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice vient de publier le Guide de la justice des mineurs. Ce guide est destiné aux professionnels de la protection de l'enfance, non-juristes, aux adolescents et à tous ceux s'intéressant à ce sujet. Il a pour objectif d'améliorer la prise en...

Le président de la République, Emmanuel Macron, s'est exprimé le 18 novembre 2021, à l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, pour renouveler son appel à la prise de conscience et à la responsabilité et pour annoncer les prochaines mesures de lutte contre les violences...

Le Gouvernement lance un plan interministériel, doté 14 M€, pour mieux lutter contre la prostitution des mineurs, un « fléau » qui concerne « entre 7 000 et 10 000 » jeunes en...

Il est question dans la première espèce (n° 450752) d'un recours en opposition dirigé contre le décret du 22 janvier 2021 par lequel Mme N. a été autorisée à changer son nom en « D. N. de J. », dont il résulte de l'adjonction à son nom de naissance celui de sa grand-mère paternelle au motif d'éviter que ce nom...

« Défendre les droits de l'enfant dans l'environnement numérique », tel est l'appel à l'action collective lancé par le président de la République, Emmanuel Macron, conjointement avec l'Unicef, le 11 novembre...