Personnes

Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation....

Les dispositions du Code civil prévoyant qu’en cas d'assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de l'assistance médicale à la procréation, ne méconnaissent pas le droit de mener une vie familiale normale, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit....

Éric Dupond Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, et Charlotte Caubel, Secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Enfance ont présenté, en Conseil des ministres du 7 juin, le bilan du plan 2020-2022 pour faire face aux violences faites aux enfants et ont annoncé les grands axes d’un nouveau plan pour 2024-2027....

L'annulation d'une reconnaissance de paternité, à la demande de son auteur, ne viole pas le droit au respect de la vie privée et familiale de l'enfant, conçu à l'étranger par procréation médicalement assistée. Telle est la décision du 8 juin 2023 de la Cour européenne des droits de l'homme, qui illustre à nouveau la promotion de la proportionnalité en matière de vie privée....

La chambre criminelle considère que l’autorisation donnée par le juge d'instruction à un expert de consulter les enregistrements audiovisuels d’une garde à vue porte atteinte aux intérêts de la personne lorsque les conclusions de l'expert s'appuient sur ces enregistrements. Elle rejette cependant le pourvoi au motif que l’avocat, qui n’a pas sollicité une modification de la question posée à l'expert, a renoncé à se...

Le ministère de la Justice vient de mettre en ligne un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le groupe de projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations pour l’ensemble des États membres de...

En cas d'indivision portant sur la nue-propriété, l'indivisaire occupant n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation à cette indivision, en l'absence d'indivision en jouissance....

Le 1er juin, le Sénat a définitivement adopté, à l'unanimité, la proposition de loi visant à mieux encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux...