Offert Santé Droit européen Personnes Transfusion sans consentement du patient : l'Espagne condamnée par la CEDH pour atteinte au droit à l'autonomie d'un témoin de Jéhovah Jurisprudence CEDH, gde ch., 17 sept. 2024, n° 15541/20, Pindo Mulla c. Espagne [18.09.2024] Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné l'Espagne pour avoir violé les droits fondamentaux d'une patiente, témoin de Jéhovah.... Lu
Contentieux constitutionnel Santé Données Les modalités d'accès au dossier médical partagé jugées conformes à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 12 sept. 2024, n° 2024-1101 QPC (Dossier) [12.09.2024] Le Conseil constitutionnel a jugé que le paragraphe III de l'article L. 1111-17 du Code de la santé publique, permettant à certains professionnels de santé d'accéder et d'alimenter le dossier médical partagé d'un patient avec son consentement préalable, est conforme à la Constitution. Les garanties liées à la protection de la vie privée et au respect des données personnelles médicales ont été jugées suffisantes et... Lu
International Droit européen Numérique +1 Données Traité du Conseil de l’Europe sur l'IA : premières signatures dont celle de l'Union européenne Cons. Europe, communiqué, 5 sept. 2024 (Traité IA) [06.09.2024] Ouverte à la signature ce 5 septembre 2024, la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225) a d'ores et déjà recueilli 10 signatures parmi lesquelles celle de la Commission européenne au non de l'Union européenne. Également signataires du texte : Andorre, la Géorgie, l’Islande, la Norvège, la Moldavie, Saint-Marin et... Lu
International Numérique Données D. BERLIN Les applications de jeux sur les plateformes doivent obéir aux exigences du RGPD Jurisprudence CJUE, 11 juill. 2024, aff. C-757/22, Meta Platforms Ireland Ltd [06.09.2024] La condition, posée par l’article 80, § 2 du RGPD, selon laquelle une entité habilitée, pour pouvoir introduire une action représentative au titre de cette disposition, doit faire valoir qu’elle considère que les droits d’une personne concernée prévus dans ce règlement ont été violés « du fait du traitement », au sens de ladite disposition, est remplie lorsque la violation des droits de cette personne intervient à... Lu
Données Numérique Enrichissement de la langue française : vocabulaire de l'intelligence artificielle Comm. enrichissement langue française, liste : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Le dispositif d'enrichissement de la langue française a pour mission première de créer des termes et expressions nouveaux afin de combler les lacunes de notre vocabulaire et de désigner en français les concepts et réalités qui apparaissent sous des appellations... Lu
International Droit européen Numérique +1 Données Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l'IA : la décision du Conseil de l'UE relative à sa signature est publiée Législation Cons. UE, déc. (UE) 2024/2218, 28 août 2024 : JOUE L 4 sept. 2024 [04.09.2024] Ce mercredi 4 septembre, la décision (UE) 2024/2218 du Conseil du 28 août 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été officiellement... Lu
Numérique Données Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL rappelle leurs droits aux étudiants AAI CNIL, 29 août 2024, actualités (télésurveillance) [30.08.2024] La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler.... Lu
Données Numérique Sécurité et Police +1 Droit pénal État des lieux des menaces cyber auxquelles la France a été confrontée en 2023 Min. Intérieur, communiqué, 30 juill. 2024 (Cyber) [26.08.2024] Début 2023, le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer a lancé un commandement cyber associant la police et la gendarmerie, intitulé COMCYBER-MI. L'une des missions de ce commandement est d'analyser dans le temps le niveau de la menace cyber qui pèse sur les citoyens, les entreprises (notamment les PME), ainsi que les institutions... Lu
Séléction de la rédaction Droit pénal Droit international Santé +2 Libertés Personnes Validation par la CEDH de l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle Jurisprudence CEDH, 25 juill. 2024, aff. n° 63664/19 et a., M. A. et autres c. France [25.07.2024] La Cour européenne des droits de l'homme valide l'incrimination française de l'achat de relations de nature sexuelle, même entre adultes consentants ; mais elle appelle à un suivi attentif de ses effets et à une potentielle adaptation future, compte tenu du caractère sensible et évolutif du sujet. ... Lu
Offert Famille Personnes Droit international +1 Justice civile Retour exceptionnel vers un État tiers de l'enfant déplacé illicitement : une exception conditionnée par l'intérêt supérieur de l'enfant Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 24-12.156, FS-B [22.07.2024] En présence d'un déplacement illicite, le retour exceptionnel de l'enfant vers un État tiers ne peut être ordonné que s'il replace l'enfant dans des conditions familières et favorables à son épanouissement, conformément à son intérêt supérieur. Dans le cas contraire, le retour doit être refusé.... Lu