Le décret n° 2026-46 du 2 février 2026 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par relèvement des seuils de l'enregistrement pour les rubriques 2101-1 et 2101-2 (bovins). Il modifie également la rubrique 3660 (élevage intensif de volailles ou de porcs) et le nota pour la rubrique 2120 (chiens...

Dans un arrêt du 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que le bail rural consenti sur des parcelles indivises au mépris de l'un des indivisaires est opposable à celui-ci dès lors qu'il avait connaissance de l'existence de ce bail au jour où il a accepté la donation des droits de son coïndivisaire sur ces parcelles, lui en conférant ainsi la pleine propriété....

Sébastien Lecornu a indiqué, le 30 janvier, qu’il était « impensable que, pour l’ensemble des marchés publics à venir, il y ait des matières premières agricoles alimentaires qui viennent d’en-dehors de l’Union européenne »....

En ce 29 janvier 2026, le Conseil national des barreaux inaugure, à la Maison de la Chimie, la 22^e édition des États généraux du droit de la famille et du patrimoine, évènement « joyeux et stimulant » réunissant près de 2 000 avocats du barreau de...

Pour une préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code du rural exige seulement que la notification mentionne l'accord des commissaires du Gouvernement, sans qu'il soit nécessaire de joindre cet accord....

La discrimination temporelle entre associations de propriétaires est justifiée dans la mesure où elle est proportionnée au but légitime poursuivi....