Lors de sa dernière réunion plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté, après consultation publique, la version finale de ses lignes directrices relatives à l'article 48 du RGPD concernant les transferts de données vers des autorités de pays tiers. Par ailleurs, le Comité a présenté deux nouveaux projets de groupe d'experts (SPE) proposant du matériel de formation sur l'intelligence...

L'Arcom a désigné l'association Addictions France et le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) comme signaleurs de confiance....

Le 26 mai, l'Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) et ses homologues européens, en coordination avec la Commission européenne, ont pris des mesures pour renforcer la protection des mineurs contre les contenus pornographiques en ligne. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du Réseau de Sécurité Numérique (RSN), qui vise à promouvoir un internet plus sûr....

À partir de fin mai 2025, Meta commencera à utiliser les données des utilisateurs européens de Facebook et Instagram pour entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (IA). Les utilisateurs seront informés de cette utilisation et auront la possibilité de s'opposer au traitement de leurs données à ces fins....

Un peu plus d'un an après l'ouverture d'une enquête sur les pratiques d'Apple et de Meta, la Commission européenne a rendu ses conclusions. Elle indique avoir constaté qu'Apple avait manqué à son obligation de lutte contre la direction au titre de la législation sur les marchés numériques (DMA, PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1925, 14 sept. 2022 ) et que Meta avait violé l'obligation de la DMA de donner aux...

Par un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a confirmé que le litige opposant une entrepreneuse française et sa société à Meta Platforms Ireland Limited relevait de la compétence exclusive des tribunaux irlandais en raison de la clause attributive de juridiction contenue dans les conditions générales d'utilisation de Meta....

Le règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) est mis en œuvre en France par l'Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), conformément à la loi SREN du 21 mai 2024. L'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance, qui sont responsables de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux. Ces plateformes doivent traiter ces...