Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : quatre nouvelles entités désignées signaleurs de confiance
[28.03.2025]
Le règlement européen sur les services numériques (RSN/DSA) est mis en œuvre en France par l'Arcom, coordinateur des services numériques (CSN), conformément à la loi SREN du 21 mai 2024. L'Autorité est chargée de désigner les signaleurs de confiance, qui sont responsables de soumettre aux plateformes en ligne des signalements de contenus présumés manifestement illégaux. Ces plateformes doivent traiter ces signalements de manière prioritaire et retirer rapidement les contenus, sauf si elles contestent leur caractère manifestement...
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