Le décret n° 2026-233 du 30 mars 2026 précise les mentions obligatoires devant figurer dans le contenu de chaque action promotionnelle, quel qu'en soit le support, visant l'inscription à des actions de formation professionnelle financées par des fonds publics, et réalisée par des personnes physiques ou morales exerçant l'activité d'influence commerciale. Il impose notamment l'information sur le financement public,...

Le règlement (UE) 2026/715 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2026 sur les dessins ou modèles de l’Union européenne remplace et codifie le règlement (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001, afin de clarifier et moderniser le droit applicable. Il vise à renforcer un système unitaire de protection des dessins ou modèles à l’échelle de l’UE, complémentaire des systèmes nationaux. Il abroge le règlement (CE) n°...

Un arrêté du 25 mars 2026 apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour les années 2019, 2020, 2021, 2022, 2023 et 2024. Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités territoriales et les opérateurs mobiles. Elles portent principalement sur des retraits de...

En juillet 2025, une commission sénatoriale a adopté à l’unanimité un rapport consacré aux relations entre la création culturelle et l’intelligence artificielle. Ce rapport met en avant la nécessité de trouver un équilibre entre innovation technologique et respect des droits d’auteur, en défendant une « troisième voie de l’IA ». Celle-ci repose sur deux principes essentiels : une plus grande transparence sur les...

Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), l’Arcom a été chargée d’évaluer les moyens mis en place par les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Pour son bilan 2026, l’Autorité a ainsi analysé les pratiques de plusieurs acteurs majeurs, tels que Facebook et Instagram (Meta), Google Search, YouTube, Bing, LinkedIn, X,...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

Pour 2025, l’Office européen des brevets (OEB) a publié son classement annuel des demandes de brevets, fondé sur les dépôts enregistrés au cours de l’année. Ce bilan montre que la France conserve une position solide en matière...

Le 12 mars 2026, deux réseaux européens majeurs, l’ENNHRI (réseau des institutions nationales des droits humains) et Equinet (réseau des organismes de lutte contre les discriminations), ont publié une déclaration commune afin d’alerter les institutions européennes. Ces organisations, qui regroupent plus de 60 autorités indépendantes en Europe – dont, pour la France, la CNCDH et le Défenseur des droits – s’inquiètent...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

Un arrêté du 20 février 2026 met à jour les règles relatives à la déclaration dématérialisée des rappels de produits (y compris denrées alimentaires et aliments pour animaux) sur le site internet public dédié, conformément à l’article L. 423-3 du Code de la consommation. Il adapte notamment le dispositif aux évolutions législatives récentes et au RGPD, en modifiant certaines mentions obligatoires, en précisant les...

La CNIL publie une FAQ détaillée sur le nouveau statut d'organisations altruistes en matière de données (OAD) prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), afin d'éclairer les entités intéressées par ce cadre. Les OAD sont des structures qui partagent volontairement des données à des fins d'intérêt général et non lucratives, dans le cadre du marché unique des données instauré par le...

Le décret n° 2026-139 du 27 février 2026 crée un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information réclamations national - SIRENA » ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

La CNIL a ouvert une consultation publique sur un projet de recommandation visant à encadrer l’usage des outils de « rejeu de session », qui permettent d’enregistrer et de reconstituer le parcours de navigation des internautes sur un site web ou une application mobile. Ces outils, utilisés notamment pour corriger des bugs ou améliorer l’ergonomie, captent de nombreuses interactions (clics, défilement, mouvements de...