Un pourvoi récent à conduit la Cour de cassation à s’interroger sur le régime de prescription applicable à l’action exercée par le salarié contre son employeur pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte de ses droits acquis au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et d’un plan d’épargne d’entreprise....

L'équipe IP/IT & Data Protection du Cabinet Racine, en lien avec la rédaction de la Revue Communication - Commerce électronique, a sélectionné pour vous les informations les plus pertinentes dans le domaine du numérique depuis l'été...

Un décret du 6 novembre 2025 est relatif aux modalités de contrôle des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le cadre des fonctions juridictionnelles des...

Instauré en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales et assurer leur pérennité, le dispositif du Pacte Dutreil « s'est alourdi, empâté au fil du temps et des lois de finances, devenant difficilement lisible pour les entrepreneurs et parfois même leurs conseils. S'il demeure un outil incontournable, les nombreuses modifications qu'il a connues l'ont rendu complexe et sujet à des pistes...

Le Conseil consultatif conjoint (CCC) de déontologie de la relation magistrats-avocats a récemment élaboré un document synthétique à l'intention de ces professionnels et de leurs équipes afin de leur apporter des repères simples et principalement déontologiques quant à l'utilisation de l'IA générative en matière judiciaire. Ce guide présente rapidement les usages pertinents des outils d'IA mais s'attache surtout à...

À la suite d'une plainte déposée par Cegedim Santé et d'une opération de visite et saisie menée en 2021, l'Autorité de la concurrence a prononcé une sanction de 4 665 000 euros à l'encontre de Doctolib pour abus de position dominante sur deux marchés clés ...