Succession acceptée à concurrence de l’actif net : la notification du titre du créancier n’est pas une formalité substantielle

Viole les articles 788 et 792 du Code civil, applicables en Polynésie française, une cour d'appel qui déclare éteinte une créance ayant fait l'objet d'une déclaration dans le délai légal de quinze mois à compter de la publication nationale, au domicile élu de la succession, au motif que le titre du créancier n'avait pas été notifié concomitamment....