Le juge national a l'obligation de prendre en compte l'opinion de l'enfant opposé à son retour....

L'insuffisance d'accès à la voie publique ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un état d'enclave ouvrant droit à une servitude de passage. Encore faut-il que cette situation corresponde à un usage normal du fonds, ce que les juges du fond doivent vérifier. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans une décision du 5 mars...

C'est ce qu'il ressort de la présente décision rendue par la cour d'appel de Bourges le 20 février 2026 : le dol du vendeur peut exclure la responsabilité de l’agent immobilier non informé du...

Par arrêté du Premier ministre en date du 1er avril 2026, Mme Johanna BARASZ est nommée directrice de la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS...

Dans le secteur de la maroquinerie de luxe, lorsqu'un nombre inclus dans une marque est perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d'entreprise et évoque, en raison de son ancienneté, un savoir-faire de longue date conférant aux produits un gage de qualité et une image de prestige, alors qu'un tel savoir-faire n'existe pas, cette marque peut être de nature à tromper le public au sens de...

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 31 mars 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques liés à l’utilisation des réseaux sociaux. Une commission mixte paritaire doit désormais être réunie afin de parvenir à un texte commun....

Saisie par une victime de viol dénonçant des conditions d’enquête inadaptées (propos culpabilisants, manque d’information sur ses droits et sur les suites de sa plainte), la Défenseure des droits a constaté des atteintes à ses droits ainsi que des manquements déontologiques de la part de l’officier de police judiciaire en charge du...

À défaut de contestation dans les conditions prévues par l’article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf exceptions légales, l’effacement de toutes les dettes du débiteur, professionnelles et non professionnelles, nées à la date de cette décision, peu important la date du jugement les constatant....

Lors de la mini-session plénière de mars, les députés européens ont voté contre la prolongation d'une dérogation aux règles permettant aux fournisseurs de services de détecter les abus sexuels sur mineurs en ligne dans les communications...

Est engagée la responsabilité du chirurgien à la suite de plusieurs interventions chirurgicales fautives réalisées lors de la prise en charge orthopédique d'un patient ayant subi une fracture du fémur sur prothèse de hanche....

Alors qu’un passager avait réservé des billets d’avion pour Naples pour lui, son épouse et leur fille mineure, l’embarquement de cette dernière a été refusé au motif que son passeport était périmé depuis 18 jours et ne permettait pas, selon la compagnie aérienne, le franchissement des frontières au sein de l’Union européenne, y compris dans l’espace Schengen. Ce refus d’embarquement est dépourvu de fondement...

Est engagée la responsabilité du notaire pour négligence fautive dans l'établissement d'un acte de notoriété acquisitive et la réalisation subséquente de la vente d'une parcelle, le conduisant à indemniser les ayants droit du vendeur au titre de leur préjudice moral....

A le statut de lanceur d'alerte le salarié protégé qui a signalé de bonne foi et de manière désintéressée une menace pour l'intérêt général, sous forme d'un risque environnemental, dont il a eu personnellement connaissance....

Parce que les députés souhaitaient une entrée en vigueur rapide du texte et qu'il était peu probable qu'une nouvelle navette permette son adoption définitive avant l'année prochaine, le 26 mars 2026, en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté conforme, c'est-à-dire sans modification et donc dans la version issue des débats du Sénat, la proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivision et la...

Les loyers dépendant de l’indivision successorale, perçus après l’ouverture de la succession échappent à la sanction du recel successoral....

Le remboursement d'un emprunt par un indivisaire pour l'acquisition ou la conservation d'un bien indivis ouvre droit à une indemnité fondée sur l'article 815-13 du Code civil, excluant l'application des règles des récompenses prévues par l'article 1469 (V. aussi Cass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649 : JurisData n° 2024-007505 ; Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; Cass. 1re...

Le décret n° 2026-211 du 24 mars 2026 prévoit les modalités d'application de l'article L. 1513-2 du Code des transports concernant la définition des données et des informations numériques permettant la mise à disposition de services d'information en temps réel sur la circulation routière et la sécurité routière, les réseaux routiers sur lesquels les obligations de déploiement de l'information s'appliquent, les...

Le décret n° 2026-209 du 24 mars 2026 modifie certaines dispositions du Code de la santé publique relatives à l'hébergement de données de santé à caractère...

Par un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles les autorités nationales peuvent procéder à la collecte de données biométriques dans le cadre d'une enquête pénale et admet, sous conditions, la pénalisation du refus de s'y soumettre....

La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger....

Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'un mariage est susceptible d'encourir la nullité pour défaut de consentement (C. civ., art. 146), l’autorité consulaire peut saisir le procureur de la République aux fins d'opposition. En amont de sa décision, ce dernier peut diligenter une enquête au cours de laquelle sont réalisées des auditions, que le mariage envisagé soit célébré en France ou à...