Le 16 octobre, le CEPD a adopté deux avis relatifs aux projets de décisions d'adéquation présentés par la Commission européenne concernant le Royaume-Uni. Ces avis portent respectivement sur le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et sur la directive...

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la 1re chambre civile est venue préciser les contours de la suspension des commissaires de justice dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle juge que lorsqu'un commissaire de justice fait l'objet d'une enquête préliminaire, cette enquête s'entend de celle posée par l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des...

Par une décision du 15 octobre 2025, l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels, mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, est annulé en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son...

Depuis le début de l'année 2025, l'AMF a ajouté 22 noms sur sa liste des sites non autorisés à proposer des crypto-actifs ou des services sur...

Continuité dans l'action. Le garde des Sceaux vient d'adresser une circulaire de politique pénale générale à l'ensemble des parquets et des chefs de juridiction qui est « strictement la même que la seule et unique circulaire de politique pénale [qu'il leur a] adressée dès [son] arrivée à la Chancellerie » et par laquelle il leur enjoint d'intensifier l'action publique pour une plus grande lisibilité, rapidité et...

Conformément à la loi Bichet, l'Arcep met en œuvre un mécanisme de solidarité financière entre les entreprises de presse, appelé « péréquation ». Ce dispositif vise à compenser les coûts spécifiques et ne pouvant être évités liés à la distribution des quotidiens, en les répartissant équitablement entre les éditeurs qui utilisent la distribution groupée pour leurs journaux et publications périodiques destinés à la...

Face à la crise du logement, le Gouvernement annonce, dès 2026, un nouveau dispositif fiscal incitatif destiné à relancer la construction et la rénovation de logements locatifs. Ce mécanisme vise à encourager l'investissement dans le neuf, grâce à un amortissement fiscal stable et attractif, tout en soutenant également l'investissement dans...

Un arrêté du 14 octobre 2025 désigne des membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (AJ-MJ). Parmi eux, Mme Hélène Guillou, conseillère à la Cour de cassation, est nommée présidente de la...