Possible suspension provisoire d’un commissaire de justice faisant l’objet d’une enquête pénale

Par un arrêt du 15 octobre 2025, la 1^re chambre civile est venue préciser les contours de la suspension des commissaires de justice dans le cadre d'une procédure disciplinaire. Elle juge que lorsqu'un commissaire de justice fait l'objet d'une enquête préliminaire, cette enquête s'entend de celle posée par l'article 10 de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, relative à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Par conséquent, la demande de suspension provisoire peut être admise....