Le recueil du consentement initial du patient est obligatoire en vue de l’ouverture d’un dossier médical partagé

Par une décision du 15 octobre 2025, l'arrêté du 26 octobre 2023 fixant les règles de gestion des droits d'accès au dossier médical partagé des professionnels, mentionnés à l'article L. 1111-15 et au III de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, est annulé en tant seulement qu'il omet de mentionner l'obligation de recueil du consentement initial du patient, préalablement à l'ouverture de l'accès à son dossier médical partagé à l'ensemble des membres de l'équipe de soins qui le prend en charge ( A. n° SPRD2326855A, 26 oct. 2023 ...