Pénal

La Cour de cassation précise comment doivent être conciliés les droits d’un créancier bénéficiaire d’une hypothèque sur un immeuble saisi dans le cadre d’une enquête et les objectifs de la saisie pénale....

Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu en matière de saisie pénale de biens, la Cour de cassation juge que le curateur d'une personne majeure protégée doit être avisé de toute audience la concernant....

Dans un arrêt du 14 janvier 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que, pour prononcer une peine d'amende en matière correctionnelle, la juridiction doit motiver sa décision en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur, et de sa situation personnelle et financière, notamment ses ressources et charges. Si le prévenu ne fournit pas spontanément ces informations, le...

Selon le Conseil d'État, les propos tenus par un élève policier à propos du « courage » de terroristes (banalisant et valorisant conséquemment leurs actions) « justifient à eux seuls par leur nature et leur gravité » une « sanction d'exclusion définitive » d'un service....

Adoptées définitivement le 2 décembre dernier, les nouvelles règles destinées à renforcer la solidarité et les capacités dans l'UE en matière de détection, de préparation et de réaction face aux menaces et incidents de cybersécurité sont publiées au JOUE....

L'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction. Les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leurs travaux et processus de travail...

Lorsqu'un employeur demande réparation pour un préjudice causé par une infraction commise par un salarié dans le cadre de son travail, le juge n'est pas tenu de prouver que le salarié a commis une faute lourde ou avec l'intention de nuire. Pour que l'employeur obtienne réparation, il suffit que le salarié ait été déclaré coupable de l'infraction, sans qu'il soit nécessaire de démontrer une intention malveillante ou...

La Cour des comptes a investigué sur la fonction renseignement de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières. Au terme de son enquête, les magistrats financiers dressent le constat suivant : bien que la DNRED joue un rôle crucial dans la lutte contre la fraude fiscale et la criminalité organisée, des améliorations sont nécessaires pour renforcer son efficacité et sa supervision....