Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Pénal
3402 résultats trouvésLe Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...
Le Parquet national financier (PNF) a publié les chiffres de son bilan pour 2022 : 217 ouvertures d'enquête en 2022 ; 42 saisies ordonnées par le juge des libertés et de la détention pour un montant total de 71 225 997,02 € ; 45 demandes d'entraide pénale internationale émises ; 42 demandes d'entraide pénale internationale reçues d'autorités étrangères ; 708 procédures en...
Le garde des Sceaux a dressé le bilan de la politique pénale « proactive et dynamique » de confiscation des biens criminels impulsée par le Gouvernement, à l'occasion d'un déplacement à Coudekerque-Branche le 23 janvier, afin de remettre les clés du premier immeuble saisi par la Justice à l'association « Habitat et Humanisme » (pour prendre connaissance du discours qu'il a prononcé, cliquez ici...