Pénal

Vingt ans après le rapport de la commission d'enquête sénatoriale « Délinquance des mineurs : la République en quête de respect », la commission de la culture et la commission des lois ont souhaité faire un nouveau bilan de cette question. Au regard des enjeux mais aussi du caractère encore récent de la mise en œuvre du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Code de justice...

Le ministère de la Justice a mis en ligne quatre nouvelles conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP) en matière environnementale récemment...

Au sein d'une même procédure, les mis en cause pour des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants peuvent également être interpellés pour d'autres crimes et délits. Ainsi, sur la période 2016-2021, 12 % des mis en cause pour trafic ou usage de stupéfiants ont par ailleurs commis d'autres crimes ou délits. Cela concerne davantage les mis en cause pour trafic (18 %) que les mis en cause pour usage ...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu’il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Est contraire à la Constitution, l'article 60 du Code des douanes qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des...

Lutte contre la délinquance du quotidien, trafic de stupéfiants, atteinte à l'environnement, violences familiales, lutte contre les filières d'immigration… Dans une nouvelle circulaire du 20 septembre 2022 adressée à l'ensemble des parquets de France, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice fixe ses priorités de politique pénale pour les deux années à...

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 rendu à la suite d'un renvoi préjudiciel de la Cour de cassation, la Cour de justice de l'Union européenne retient que le droit de l'Union n'autorise pas les opérateurs de services de communications électroniques à conserver pendant un an, à titre préventif et de manière indifférenciée et généralisée, des données de trafic, afin de la lutter contre les infractions d'abus de...

Le tribunal correctionnel de Saint-Omer (Pas-de-Calais) a condamné le 20 septembre, à la suite d'un signalement de TRACFIN, un organisme de formation, soupçonné d'avoir organisé des sessions de formation fantômes en 2020 et 2021, pour fraude au compte personnel de formation (CPF) ; une première, souligne le ministère du Travail dans un communiqué publié le...

Par arrêté de la Première ministre et du garde des Sceaux, du 20 septembre 2022, Mme Elise Barbe, magistrate du premier grade, est nommée sous-directrice de la négociation et de la législation pénales au sein de la direction des affaires criminelles et des grâces à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...