Pénal

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l’absence de l’occupant ou d’un tiers lors de la fouille d’un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l’irrégularité porte atteinte à l’authentification des recherches et des découvertes....

Le 28 septembre 2023, dans le cadre de ses décisions relatives à des procédures d'infraction contre les États membres qui ne se conforment pas aux obligations qui leur incombent en vertu de la législation européenne, d'une part, et de ses décisions concernant plus spécifiquement le retard dans la transposition des directives de l'UE en droit national, d'autre part, la Commission européenne tance de nouveau la...

Élargissement de l’outrage aux professionnels de santé libéraux, renforcement des sanctions contre les vols de matériel médical ou les violences commises en établissement de santé, dépôt de plainte par le directeur de l’établissement… La ministre déléguée chargée de l’Organisation territoriale et des Professions de santé a présenté le 29 septembre un plan pour la sécurité des professionnels de santé, comprenant 42...

Le versement d'une rente au titre de l'assistance par une tierce personne ne peut être subordonnée à la production annuelle, par la victime, auprès du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), d'une attestation justifiant qu'elle ne perçoit pas la prestation de compensation du handicap (PCH)....

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

« Sans se prononcer sur le litige de fond à l’origine de la QPC » dont il était saisi, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 385 du Code de procédure pénale selon lequel : « Le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités des procédures qui lui sont soumises sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la...

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation indique que l'acte par lequel une personne souscrit une reconnaissance de paternité alors qu'elle sait ne pas être le père biologique de l'enfant n’est pas susceptible de caractériser l'altération frauduleuse de la vérité constitutive d'un faux au sens des articles 441-1 et 441-2 du Code pénal. En effet, pour les juges, cet acte n’atteste en lui-même d’aucune...

Le Conseil de l'Europe a mis en ligne ce jeudi 28 septembre 2023 une recommandation de la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI), adoptée le 28 juin dernier, visant à mettre un terme à l’intolérance et à la discrimination envers les personnes...

La Première ministre a présenté, le 27 septembre, un plan interministériel de lutte contre le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement. Objectif : améliorer et coordonner la réponse des services de l’État face à ce « fléau » - « près d’un million d’enfants ont subi une situation de harcèlement au cours des trois dernières années et deux élèves par classe en moyenne sont en situation de harcèlement », selon...