Pénal

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, ont notamment été présentés :...

Lors du Conseil des ministres du 12 mai 2021, une lettre rectificative au projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement (V. Présentation en Conseil des ministres du projet de loi relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement) a été présentée. Pour rappel, le projet de loi consiste à actualiser les dispositifs de lutte antiterroriste issus des lois dites SILT et...

Le Parlement et le Conseil de l'UE sont parvenus à un accord politique concernant la proposition de législation provisoire relative à la détection par les services de communications, des abus sexuels commis contre des enfants en ligne. La proposition de règlement vise à introduire, de manière ciblée et temporaire, une dérogation à la directive e-privacy, afin de permettre aux fournisseurs de services de...

La LFSS pour 2021 a réécrit le cadre dans lequel les mesures d'isolement et de contention peuvent être mises en œuvre à l'égard de patients pris en charge en hospitalisation sous contrainte en établissement psychiatrique (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 84) après que ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 juin 2020, n° 2020-844 QPC ; V. Maintien en isolement ou...

Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l'Europe a publié un ensemble d'exigences minimales pour les conditions de détention dans les prisons européennes. Il est en effet préoccupé par les effets négatifs des mesures d'austérité préexistantes dans certains pays qui pourraient être exacerbés par des restrictions budgétaires encore plus importantes, dues aux répercussions à long terme de la pandémie...

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 7 mai 2021, a censuré les dispositions des articles 728-10 à 728-22 du CPP qui organisent la procédure de transfèrement international d'une personne détenue. En cause, l'absence de recours contre les décisions du ministère public décidant d'engager, sans le consentement de la personne détenue, une procédure de transfèrement international ou refusant de donner suite à...

La CNIL a adopté son référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la désignation des conducteurs ayant commis une infraction au Code de la route. L'objectif est de fournir un outil d'aide à la mise en conformité des personnes et organismes identifiant et désignant le conducteur en cas d'infraction routière via le système de contrôle automatisé des...

Une ordonnance de 2019 a réformé la régulation des jeux d'argent et de hasard (Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 ; V. Nouvelle régulation des jeux d'argent et de hasard). Elle prévoit notamment que toute personne peut engager des démarches auprès de l'ANJ afin d'empêcher sa participation à des jeux d'argent et de hasard (CSI, art. L. 320-9-1). Un arrêté du 29 avril 2021 fixe le contenu et les modalités d'affichage du...

Le décret relatif à la communication électronique pénale a pour objectif de faciliter les communications électroniques entre les avocats et les juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales, en permettant ces communications pour tous les avocats et dans toutes les juridictions (D. n° 2020-1792, 30 déc. 2020 ; V. Communication électronique pénale : le décret est publié). Les modalités de communication...

Dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre (V. Le nouveau schéma national du maintien de l'ordre est publié), le décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 modernise les sommations effectuées par les forces de l'ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l'usage de la force est rendu nécessaire. L'objectif est que les forces de l'ordre expriment plus explicitement ce qui est attendu...