Pénal

Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu à propos des décrocheurs du portrait du président de la République, la Cour de cassation précise que même si l'action menée est inscrite dans le cadre d'une démarche militante et peut être considérée comme une expression protégée par la liberté d'expression, la condamnation prononcée par les juges du fond n'est pas disproportionnée au regard de la valeur symbolique du portrait du...

Dans un arrêt du 18 mai 2022, la chambre criminelle fait évoluer sa jurisprudence sur le point de savoir dans quel cas un témoignage effectué devant la cour d'assises à l'aide de documents peut être jugé...

Le législateur impose au greffier de la cour d'assises de rédiger un procès-verbal destiné à constater l'accomplissement des formalités légales. Ce document doit être signé par lui-même et par le président de la juridiction (CPP, art. 378). En principe, l'omission de l'une ou l'autre des signatures entraîne la nullité de la procédure et la cassation de l'arrêt (V., en cas d'absence de signature de la dernière page...

La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une...

Dans un arrêt du 17 mai 2022, la Cour de cassation indique que l'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre État ou d'un permis...

Les dispositions du Code de procédure pénale permettant la réquisition de données informatiques dans le cadre d'une enquête de flagrance sont conformes à la Constitution. Elles opèrent une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée, a jugé le Conseil...

Les dispositions du Code de procédure pénale prévoyant la délivrance d'un permis de communiquer aux seuls avocats nominativement désignés par la personne mise en examen, ne méconnaissent pas les droits de la...

Est justifiée la décision de non-lieu du chef de proxénétisme aggravé qui retient qu'il incombe à la chambre de l'instruction de garantir le respect du principe d'interprétation stricte de la loi pénale et de ne pas s'écarter de la définition jurisprudentielle de la prostitution. En l'absence de contact physique avec le client lui-même, l'activité de « Caming », qui consiste à proposer, moyennant rémunération, une...

Le pourvoi du procureur de la République contre l'ordonnance refusant d'homologuer sa proposition de peine dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation, ce qui n'est pas le cas en...

Dans un arrêt du 19 mai 2022, la CJUE affirme qu'en cas d'impossibilité de localisation d'une personne poursuivie en justice, celle-ci peut être jugée ou condamnée par défaut, mais a le droit, par la suite, d'obtenir la réouverture du procès sur le fond de l'affaire en sa présence. Elle précise en revanche que ce droit peut lui être refusé si elle s'est délibérément soustraite à l'action en justice en empêchant les...