Pénal

Un arrêté du 12 février 2021 prévoit l'application d'une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de prégabaline et fixe leur durée de...

Un arrêté du 22 février 2021 modifie l'arrêté du 16 novembre 2018 prévoyant les pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote (A. n° INTA1827997A, 16 nov. 2018 ; V. Outre-mer : pièces permettant l'inscription sur les listes électorales et la justification de son identité au moment du vote). Il indique la date de fin de validité du permis de conduire...

La loi n° 2021-194 du 23 février 2021 habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le...

Création d'une contribution citoyenne comme alternative aux poursuites, simplification de la mise en œuvre des TIG, améliorations relatives à l'amende forfaitaire, simplification de la procédure pénale devant la Cour de cassation... La proposition de loi « améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale » a été adoptée par les sénateurs en séance publique le 18 février 2021 en première...

La CEDH, dans un arrêt du 18 février 2021, refuse de condamner la France pour violation de l'article 3 de la Convention (torture et traitements inhumains ou dégradants) tant sur son plan procédural que matériel en raison des conditions d'interpellation et de garde à vue de deux personnes en état...

Députés et sénateurs ont adopté, le 16 février 2021, le projet de loi ratifiant l'ordonnance de 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs (Ord. n° 2019-950, 11 sept. 2019 ; V. Publication de l'ordonnance portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs). Pour rappel, cette ordonnance doit permettre de raccourcir les délais de jugement et d'améliorer la prise en...

Le règlement délégué (UE) 2021/139 de la Commission du 4 décembre 2020 modifie les annexes I et V du règlement du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d’être utilisés en vue d’infliger la peine capitale, la torture ou d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants afin de tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l’Union (Cons. UE, règl. (UE) 2019/125, 16 janv. 2019 ;...

Par son règlement d'exécution (UE) 2021/138 du 5 février 2021, le Conseil de l'UE a renouvelé la liste de l'UE en matière de terrorisme, qui recense les personnes, groupes et entités faisant l'objet de mesures restrictives dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Les 14 personnes et les 21 groupes et entités figurant sur cette liste font l'objet d'un gel de leurs fonds et autres avoirs financiers dans l'UE....

Par décret du 17 février 2021, Mme Sophie Elizeon, préfète, est nommée déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans, à compter du 8 mars 2021....