Le 4 juin 2025 Malte a ratifié le Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité (Convention de Budapest), relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (STE n° 189) qui entrera en vigueur à son égard le 1er octobre...
Par un arrêt du 25 mars 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation énonce que des propos outrageants adressés à un juge sur un réseau social entrent dans les prévisions de l'article 434-24 du Code pénal qui incrimine le délit d'outrage à magistrat, et cela même s'ils ont été tenus publiquement....
Dans un avis adopté le 23 janvier, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) formule plus de 20 recommandations pour garantir la protection de l'intimité des jeunes en ligne, tout en préservant leur droit au respect de la vie privée. La CNCDH appelle notamment à ...
L'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 porte extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et du règlement « DSA » ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 ). Cette ordonnance, est prise en application de l'article 63 de la loi du 21 mai...
Au Conseil des ministres qui s'est tenu aujourd'hui, 13 novembre, a été présentée une ordonnance qui vise à étendre et adapter en outre-mer les dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 - connue sous le nom de loi SREN, qui signifie sécuriser et réguler l'espace numérique - et du règlement européen...