Extension et adaptation de la loi « SREN » à l'outre-mer
[14.11.2024]
L'ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 porte extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) et du règlement « DSA » ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/2065, 19 oct. 2022 ). Cette ordonnance, est prise en application de l'article 63 de la loi du 21 mai...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface