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La loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte et son décret d'application n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte ont désigné l'AFA comme autorité externe de recueil des signalements pour certains faits d'atteintes à la...
Après une première analyse des reportings taxonomie des sociétés cotées diffusée en novembre 2022, l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie un second rapport qui analyse la qualité des informations fournies par 31 sociétés non financières concernant l’éligibilité et l’alignement de leurs activités sur la taxonomie...
Le Pôle commun de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et de l’Autorité des marchés financiers (AMF) publie, ce jour, une synthèse d’entretiens réalisés auprès de professionnels sur l’avancée de leurs travaux visant à prendre en compte les spécificités de la clientèle âgée vulnérable lors de la commercialisation de produits...
En sa qualité de rapporteur national indépendant depuis 33 ans, la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) évalue la politique publique menée, et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en matière d’élimination de la discrimination raciste. Elle a publié le 4 juillet son rapport annuel pour 2022, le...
Saisie depuis 2018 de nombreuses réclamations relatives à des difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) qui « compromettent le respect des droits des usagers, dont le droit de contester l’amende », la Défenseure des droits a publié le 31 mai une décision cadre et recommande d’y mettre fin. L’exécutif a régit sans...
L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...