Séléction de la rédaction Concurrence Affaires Proprieté industrielle +1 Responsabilité civile et assurance Bas les masques, Décathlon parasité Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-17.647, FS-B + R [05.07.2024] La Cour de cassation rappelle que le parasitisme économique sanctionne le comportement d'un opérateur qui profite indûment des efforts et investissements d'un concurrent, sans avoir consenti les mêmes efforts et investissements, portant ainsi atteinte à la loyauté de la concurrence.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Pénal international Procédure pénale Crimes contre l’humanité : la Cour de cassation appelée à trancher la question de l’immunité d’un chef d’État étranger en exercice CA Paris, communiqué, 26 juin 2024 [04.07.2024] Le 26 juin dernier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a écarté l’immunité de Bachar Al Assad et validé le mandat d’arrêt émis à son encontre dans le dossier des attaques chimiques commises en Syrie en 2013. Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.... Lu
Dirigeant Sociétés Affaires +3 Fiscalité des entreprises Protection sociale Retraite Cessation d'activité : l'Urssaf accompagne les entrepreneurs et dirigeants Urssaf, actualités, 4 juill. 2024 (Aide) [04.07.2024] L'Urssaf propose aux entrepreneurs individuels ou dirigeants de société préparant la cessation de leur activité un accompagnement personnalisé dans les démarches qu'ils ont à... Lu
Nominations Sécurité et Police Philippe Tireloque est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité publique D. n° IOMC2418434D, 3 juill. 2024 : JO 4 juill. 2024 [04.07.2024] M. Philippe Tireloque, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur national adjoint de la sécurité publique, est nommé directeur des services actifs de la police nationale, directeur national de la sécurité... Lu
Banque et finance Sociétés Affaires +2 Pollutions, Risques et Nuisances Conseil des ministres Modernisation des fonds d'investissement alternatifs : présentation d'une ordonnance en Conseil des ministres Cons. min., compte rendu, 3 juill. 2024 [03.07.2024] Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le 3 juillet, a notamment été présentée une ordonnance portant modernisation du régime des fonds d'investissement... Lu
Droit européen Pénal international Lutte contre la criminalité organisée : le Conseil de l'UE publie le bilan 2023 de l'EMPACT Cons. UE, communiqué, 19 juin 2024 (Criminalité organisée) [03.07.2024] Les résultats de 2023 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Les opérations de police menées sous l'égide de l'EMPACT ont donné lieu à 13 871 arrestations en 2023. Les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Nominations Transports Jean Castex chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP A. n° TRET2415779A, 2 juill. 2024 : JO 3 juill. 2024 [03.07.2024] Par arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 juillet 2024, M. Jean Castex est chargé de l'intérim des fonctions de président-directeur général de la RATP, à compter du 23 juillet... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Procédure civile +1 Responsabilité civile et assurance Pollution de l'air par des ICPE : demande de mise en conformité avec la réglementation par le riverain Jurisprudence CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 13 juin 2024, n° 23/10427 : JurisData n° 2024-0095… [03.07.2024] Le tribunal judiciaire est compétent pour juger la demande de mise en conformité environnementale formulée par le propriétaire voisin de sociétés de raffinage, victime de la pollution de l'air, sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Il est aussi compétent pour statuer sur les dommages et intérêts pour les troubles anormaux de voisinage causés par une installation classée ainsi que sur les mesures pour... Lu