Procédure civile Avocat C. CASEAU-ROCHE Utile rappel des règles relatives à l’effet dévolutif de l’appel appliquées à la procédure de contestation des honoraires d’avocat Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-23.189, F-B [28.06.2024] Par un arrêt destiné à la publication, la 2e chambre civile rappelle que la nullité de la citation du client à comparaître dans une procédure de contestation d’honoraires oblige le Premier président de statuer au fond.... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, dir. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Procédure pénale Avocat Entrée en vigueur le 1er juillet de la réforme de la garde à vue Législation L. n° 2024-364, 22 avr. 2024, art. 32 : JO 23 avr. 2024 [26.06.2024] L'article 32 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 renforce les droits des personnes placées en garde à vue. Applicable à compter du 1er juillet 2024, il ... Lu
IRP et syndicats Hausse des heures de délégation des représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs de plateformes Législation D. n° 2024-586, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Le décret n° 2024-586 du 24 juin 2024 augmente les heures de délégation pouvant être indemnisées pour les représentants désignés par les organisations représentatives des travailleurs indépendants recourant aux plateformes pour les fonctions de représentation autres que celles liées à la participation aux réunions de la commission de... Lu
Droit pénal Avocat Une nouvelle association au barreau de Paris pour l’exercice des droits des détenus Barreau de Paris, actualités, 25 juin 2024 (Asso.) [25.06.2024] L'Association pour l'exercice des droits des détenus (AEDD) est une nouvelle association basée au barreau de Paris. Elle a été fondée en 2024 et est composée d'avocats pénalistes de toute la France qui partagent une passion commune pour le droit pénitentiaire et l'application des... Lu
Procédure pénale Pénal Justice civile +2 IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Condition pour l'action civile des institutions représentatives du personnel en matière pénale : préjudice personnel requis Jurisprudence Cass. crim., 25 juin 2024, n° 23-83.613, F-B [25.06.2024] Dans le cas où le CSE vient aux droits du CHSCT et que les faits poursuivis concernent les conditions de travail, il ne peut pas se constituer partie civile sans justifier d'un préjudice personnel et direct découlant des infractions poursuivies.... Lu
Pénal international International Le Sénat publie une note de législation comparée sur le droit d'accès de la défense aux pièces du dossier dans les procédures pénales Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 334, 21 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission d'enquête sénatoriale sur l'impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, qui a publié son rapport le 14 mai dernier, la division de la Législation comparée a effectué une recherche sur le droit d'accès des prévenus et de leurs avocats aux pièces du dossier dans le cadre des procédures pénales, et plus spécifiquement sur l'existence éventuelle de documents... Lu
International Négociation collective Rémunération +1 IRP et syndicats Négociations salariales : le Sénat publie une étude de législation comparée Droits étrangers Sénat, Étude de législation comparée n° 332, 18 juin 2024 [24.06.2024] À la demande de la commission des affaires sociales du Sénat, la division de la Législation comparée a réalisé une étude portant sur les négociations salariales, dans quatre pays européens : Allemagne, Belgique, Italie et Suède.... Lu
Contrat de travail IRP et syndicats Sécurité et Police +2 Données Numérique « Questions-réponses » sur l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées des JO 2024 Min. Travail, actualités, 24 juin 2024 (JOP Paris) [24.06.2024] Le ministère du Travail publie un « questions-réponses », rédigé par la Direction générale du travail (DGT), pour répondre aux principales questions soulevées par l'accès des salariés et représentants du personnel aux zones sécurisées durant les Jeux ... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : l'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen est publié Législation A. JUSC2413699A, 20 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) est... Lu