Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
Urbanisme et environnement Construction Procédure civile Constructions et protection de l'environnement : précisions sur la procédure de référé préventif Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 févr. 2022, n° 21-11.926, FS-B [18.02.2022] La Cour de cassation valide le raisonnement de la cour d'appel de Paris estimant que la réglementation relative aux travaux effectués à proximité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques prévus les articles L. 554-1 et suivants et R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement n'excluait pas la possibilité d'engager une procédure de référé préventif comme prévu par l'article 145 du Code de procédure... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Dispositif en faveur des bois et forêts et projet éolien nécessitant un défrichement partiel #Brève Rép. min. n° 05885 : JOAN 20 mars 2018, p. 2310 [20.03.2018] Un parlementaire interroge le ministre de l’Agriculture sur les conditions de maintien du bénéfice de l’abattement en matière d’impôt de solidarité sur la fortune immobilière (IFI) des 3/4 de la valeur des surfaces boisées (CGI, art. 976) pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier, en cas de défrichement partiel de ces surfaces dans le cadre d’un projet éolien. L’engagement de gestion... Lu