Justice civile JO 2024 : le TAS ouvrira deux bureaux temporaires à Paris TAS, communiqué, 11 juin 2024 (Bureaux) [12.06.2024] Pour les Jeux Olympiques de Paris 2024, le Tribunal arbitral du sport (TAS) prévoit d'ouvrir 2 bureaux temporaires à Paris ... Lu
Conseil des ministres Ordre du jour du Conseil des ministres du 12 juin 2024 Cons. min., ordre du jour, 11 juin 2024 [12.06.2024] Pour le Conseil des ministres du mercredi 12 juin 2024 le président de la République a arrêté l’ordre du jour suivant ... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations +1 Organisation judiciaire Compétence du conseil de prud’hommes pour les demandes de rappel de salaire liées à des erreurs de précompte Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-20.359, F-D [11.06.2024] Le conseil des prud'hommes est compétent pour statuer sur une demande de rappel de salaire, fût-elle justifiée par une erreur de précompte des cotisations salariales.... Lu
Fiscalité des particuliers Procédures fiscales Famille +1 Patrimoine Décharge de responsabilité solidaire : nouveau recours gracieux pour les époux ou partenaires séparés Législation L. n° 2024-494, 31 mai 2024, art. 4, 5 et 6 : JO 1er juin 2024 [11.06.2024] La loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille limite le principe de solidarité fiscale pour les personnes divorcées ou séparées victimes d'un ex-époux ou partenaire ayant eu un comportement frauduleux à l'égard de l'administration fiscale.... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Faute inexcusable et réparation des préjudices subis par l’apprenti victime d’un accident du travail Jurisprudence Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 21-23.216, F-B [10.06.2024] Lorsque les demandeurs n'ont pas la qualité d'ayants droit de l'apprenti, en cas d’accident du travail ils peuvent demander réparation de leurs préjudices selon les règles de droit commun.... Lu
IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Un syndicat peut intenter une action en justice pour obtenir réparation d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.433, F-D [10.06.2024] Un syndicat est recevable à demander des dommages-intérêts pour réparer le préjudice subi par l'intérêt collectif de la profession, lorsqu'il invoque une discrimination syndicale.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social La faute de l'employeur peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D [10.06.2024] La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.... Lu
Droit international Justice civile Famille +2 Etat civil Actes administratifs La Convention Apostille est désormais en vigueur au Rwanda HCCH, communiqué, 5 juin 2024 [10.06.2024] Depuis le 5 juin 2024, la Convention du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers (Convention HCCH Apostille de 1961) est entrée en vigueur pour la République du Rwanda qui avait déposé son instrument d'adhésion le 6 octobre... Lu
Droit international Personnes Justice civile L’Irlande ratifie la Convention Protection des adultes de 2000 HCCH, communiqué, 6 juin 2024 [10.06.2024] Le 31 mai 2024, l’Irlande a déposé son instrument de ratification de la Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes (Convention Protection des adultes de 2000) qui entrera en vigueur à son égard le 1er septembre... Lu
IRP et syndicats Négociation collective Contrôle et contentieux social Désignation d'expert par le CSE d'établissement exclue en cas d'accord d'entreprise confiant les consultations récurrentes au CSE central Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-23.690, F-D [10.06.2024] Lorsqu'en vertu d'un accord d'entreprise, les consultations récurrentes ressortent au seul CSE central, le CSE d'établissement ne peut procéder à la désignation d'un expert à cet égard.... Lu