Dans la jurisprudence « populaire », le transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale dessaisit totalement la première de toute responsabilité relative aux compétences concernées, notamment en matière contractuelle où l’établissement est substitué dans les droits et obligations de la collectivité. Toutefois, pour les contrats venus à expiration avant...