Fiscalité des particuliers Financement des entreprises Mise à jour du BOFiP-impôts concernant la suppression des minibons Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 15 mai 2023 (minibons) [16.05.2023] L’administration intègre dans ses commentaires la suppression du régime des minibons.... Lu
Négociation collective Durée du travail CCN Bureaux d’études techniques : durée du travail CCN Bureaux d'études, avenant n° 2, 13 déc. 2022 [07.02.2023] Par avenant n° 2 du 13 décembre 2022 à l’accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer la condition de classification permettant de conclure une convention de forfait annuel en jours et clarifier les règles relatives au temps de repos, à l’amplitude des journées de travail, et au suivi de la charge de travail des salariés en forfait jours. Est également... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Financement des entreprises Fiscalité des entreprises Commentaires administratifs du dispositif renforçant l'encadrement des organismes bénéficiaires de dons éligibles à la réduction d'impôt mécénat Doctrine administrative BOI-BIC-RICI-20-30-10-10, 8 juin 2022 [20.06.2022] La DGFiP commente le dispositif visant à renforcer le contrôle de l'administration fiscale sur l'émission de reçus fiscaux au profit d'entreprises donatrices bénéficiant de la réduction d'impôt mécénat. Elle apporte des précisions relatives : - aux justifications des dons effectuées par les entreprises donatrices pour le bénéfice de la réduction d'impôt ; - aux sanctions en cas de délivrance indue d'un reçu fiscal... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Offert Avocat Entreprise en difficulté Financement des entreprises +2 Intervention économique Social Les cabinets d'avocats sont réintégrés dans le cercle des prestataires de « conseil en ressources humaines » pour les TPE-PME Jurisprudence CE, 26 avr. 2022, n° 453192, inédit [03.05.2022] Dans un arrêt rendu le 26 avril 2022, le Conseil d'État a donné gain de cause au Conseil national des Barreaux (CNB) qui contestait une instruction du ministère du Travail sur les prestations de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME en ce qu'elle exclut les cabinets d'avocats de la possibilité d'être... Lu
Séléction de la rédaction Entreprise en difficulté Intervention économique Financement des entreprises Le fonds de solidarité évolue à nouveau à partir de janvier 2021 Législation D. n° 2020-1770, 30 déc. 2020 : JO 31 déc. 2020 [07.01.2021] Publié le 05/01/2021 - Mis à jour le 07/01/2021. -Deux décrets du 30 et 31 décembre 2020, applicables à compter de janvier 2021, apportent de nouvelles retouches au fonds de solidarité... Lu
Droit européen Affaires Intervention économique +2 Financement des entreprises Santé Lutte contre le Coronavirus : la Commission autorise un régime d’aides d’État français pour soutenir la R&D #Brève Comm. UE, communiqué, 5 juin 2020 [09.06.2020] La Commission européenne a autorisé un régime-cadre français d’un montant de 5 Mds€ destiné à soutenir les infrastructures de recherche, de développement, d’essai et de mise à niveau ainsi que la fabrication de produits utiles à la lutte contre le Covid-19. Ce régime a été autorisé en vertu de l’encadrement temporaire des aides d’État (V. Coronavirus : la Commission UE adopte un encadrement temporaire des mesures... Lu
Durée du travail Coronavirus : dérogations à la règle du repos dominical (identification des personnes infectées et surveillance épidémiologique) #Brève D. n° 2020-573, 15 mai 2020 : JO 16 mai 2020 [18.05.2020] Le décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 ouvre la possibilité aux employeurs de déroger à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement des personnes infectées ou présentant un risque d'infection au Covid-19 et de surveillance épidémiologique aux niveaux national et local. Ces employeurs pourront attribuer ainsi le repos hebdomadaire par roulement. Ce texte est pris... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : avenant n° 2 à la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 2, 28 avr. 2020 : JO 30 avr. 2020 [30.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu
Intervention économique Action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” » : modification de la convention entre l'État et la Bpifrance #Brève Avenant n° 1, 7 avr. 2020 : JO 8 avr. 2020 [08.04.2020] La Convention du 28 décembre 2017 entre l'État et Bpifrance est relative au programme d'investissements d'avenir (action « Fonds national post-maturation “Frontier venture” »). L'objectif du fonds d'investissement Frontier Venture est de permettre à de jeunes entreprises technologiques innovantes, issues notamment de la recherche publique, mais aussi de la recherche privée, d'avoir accès à des fonds de... Lu