Offert Données Numérique PI et communication IA générative : quels impacts sur le secteur de la musique et de la création ? Sacem, communiqué, 30 janv. 2024 (Musique) [31.01.2024] La Sacem et la GEMA ont dévoilé hier, 30 janvier, les résultats d’une étude « inédite » sur l'impact de l'intelligence artificielle dans la musique.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Procédure civile Propriété littéraire et artistique H. ABITBOL Action en contrefaçon de droit d’auteur et point de départ de la prescription en présence d’un délit continu Jurisprudence Cass. 1re civ., 15 nov. 2023, n° 22-23.266, F-B [16.11.2023] Les actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur sont soumises à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil dont le point de départ est le jour où le titulaire a eu connaissance de la contrefaçon, même si celle-ci s'inscrit dans la durée.... Lu
Procédure pénale Numérique Propriété littéraire et artistique +1 Données « Procédure Pénale Numérique » (PPN) : le ministère de la Justice et l'Arcom signent une convention de partenariat Arcom, communiqué, 4 avr. 2023 (réponse graduée) [06.04.2023] Le ministère de la Justice et l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) ont signé une convention nationale visant à dématérialiser les échanges entre l’Arcom et les parquets dans le cadre de la procédure de réponse... Lu
Numérique Données Médias et Communication +1 Propriété littéraire et artistique Régulation des plateformes numériques : en moins de deux ans, le PEReN a déjà eu « un impact concret », souligne son directeur Min. Culture, communiqué, 13 juill. 2022 [18.07.2022] Il a pour mission d'analyser le fonctionnement des plateformes numériques pour permettre aux autorités compétentes d'adapter ou mettre en place des régulations. Service à compétence nationale rattaché à la Direction générale des Entreprises, créé en 2020, le Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (PEReN) a remis son premier rapport d'activité, portant sur l'année 2021, à ses ministres de... Lu
Propriété publique Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : le décret est publié Législation D. n° 2021-907, 7 juill. 2021 : JO 9 juill. 2021 [09.07.2021] Afin de tirer les conséquences des modifications apportées par l'ordonnance du 29 juin 2017 (Ord. n° 2017-1117, 29 juin 2017 ; V. Règles de conservation, de sélection et d'étude du patrimoine archéologique mobilier : publication de l'ordonnance), le décret n° 2021-907 du 7 juillet 2021 définit les données scientifiques d'une opération archéologique et procède à une réécriture du chapitre VI relatif aux règles... Lu
Immobilier Propriété publique Modification de la composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables Législation D. n° 2021-881, 30 juin 2021 : JO 2 juill. 2021 [02.07.2021] Le décret n° 2021-881 du 30 juin 2021 assouplit les règles de composition des commissions locales des sites patrimoniaux remarquables afin d'en simplifier le fonctionnement. Il prévoit que les membres de droit de ces commissions peuvent se faire représenter. Il précise également la composition de la commission dans l'hypothèse où le site patrimonial remarquable concerne plusieurs communes n'appartenant à aucun... Lu
Propriété littéraire et artistique Données Droit européen Publication d'un rapport sur l'impact grandissant de l'IA dans le domaine de la culture #Brève CSPLA, communiqué, 7 févr. 2020 [11.02.2020] Dans un rapport remis au ministre de la Culture, les professeures Alexandra Bensamoun et Joëlle Farchy dressent un état des lieux des enjeux juridiques et économiques de l’intelligence artificielle (IA) dans le domaine de la... Lu
Données Médias et Communication L'Hadopi publie son baromètre 2019 de la consommation de biens culturels dématérialisés Hadopi, actualités, 5 déc. 2019 [10.12.2019] L’Hadopi a mis en place un baromètre de consommation des biens culturels dématérialisés afin de mesurer les usages culturels en ligne de 9 biens culturels (musique, films séries, photos, jeux vidéo, logiciels et livres numériques). L’édition 2019 intègre dans le champ de l’étude : la presse en ligne et les retransmissions sportives en direct. Il ressort du baromètre 2019, un niveau de consommation globale stable... Lu
Données Propriété littéraire et artistique Téléchargement illégal sur Internet : refus de communication des adresses IP pour non-respect des dispositions du RGPD TGI Paris, réf., 2 août 2019, n° 19/53997 : JurisData n° 2019-014724 [05.09.2019] Le TGI de Paris, dans une ordonnance de référé du 2 août 2019, déboute un producteur canadien d’œuvres audiovisuelles de sa demande de communication des adresses IP en lien avec des téléchargements prétendument illicites détenues par... Lu
Rémunération Données Rémunération des artistes : création d'un traitement automatisé de données personnelles dénommé « 1 % artistique » #Brève A. n° MICD1809333A, 20 nov. 2018 : JO 6 déc. 2018 [06.12.2018] L'arrêté du 20 novembre 2018 porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « 1 % artistique... Lu