Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Assurances Urbanisme +2 Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances K. LESCURE « Retrait-gonflement des argiles -N’attendons pas que ce soit la cata ! » : le cri d'alerte et les propositions de la mission Ledoux Min. Intérieur, actualités, 19 oct. 2023 (Rapport Ledoux) [23.10.2023] « Ce rapport doit être le dernier avant le déclenchement d’une action publique de grande ampleur pour faire de la France une nation en ordre de marche contre son risque RGA et un pays dont toutes les ressources sont mobilisées pour adapter son parc de maisons individuelles et le rendre plus vertueux au plan écologique ! ». Missionné par le Gouvernement en avril dernier, le député Vincent Ledoux formule, dans son... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Prévention et lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie : publication d'un rapport d'information Sénat, communiqué, 3 août 2022 [24.08.2022] En plein été particulièrement confronté à des feux de forêts dévastateurs, un rapport du Sénat, rédigé par Jean Bacci (LR), Anne-Catherine Loisier (UDI), Pascal Martin (UC) et Olivier Rietmann (REP), propose de revoir la stratégie actuelle de lutte contre les feux de forêt pour l'adapter au développement des feux hors normes. La stratégie envisagée porte sur plusieurs axes majeurs : l'aménagement du territoire en... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Assurances Sols argileux et catastrophes naturelles : la Cour des comptes dénonce un régime de prévention et d'indemnisation inadapté C. comptes, communiqué, 15 févr. 2022 [15.02.2022] Le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux (dit « RGA »), est le fruit de la combinaison d'une situation géotechnique et d'une succession d'épisodes climatiques : sur certains sols argileux, une succession de phases d'hydratation et de phases de sécheresse peut entrainer des dégâts sur les constructions. Saisie par le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Rural L. ERSTEIN Arbres protégés le long d'une voie : le permis de construire vaut autorisation d'abattage Jurisprudence CE, avis, 21 juin 2021, n° 446662, Association La Nature en Ville : Lebon [29.06.2021] Une autorisation d'urbanisme vaut dérogation à l'interdiction d'abattre ou de porter atteinte à des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long d'une voie de communication (C. envir., art. L. 350-3). L'autorité administrative chargée d'instruire la demande de permis de construire ou la déclaration de travaux doit alors vérifier que la dérogation à l'interdiction est nécessaire à la réalisation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural Baux ruraux : modalités de mise en œuvre de l’obligation réelle environnementale #Brève Rép. min., n° 14223 : JO Sénat 21 mai 2020, p. 2332 [25.05.2020] Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation sur les modalités de mise en œuvre de l'obligation réelle environnementale (ORE) dans un bail rural. Il lui demande d'en préciser les modalités de mise en... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Rural C. FRIEDRICH Légalité du décret prolongeant la durée de validité des autorisations de défrichement CE, 24 juill. 2019, n° 425973 [28.08.2019] Une association de protection de l’environnement a attaqué en excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement (D. n° 2018-575, 3 juill. 2018). Ce texte prolonge de trois à cinq ans la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement (délivrées sur le fondement du Code forestier) afin de mettre cette... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Sécurité et Police Urbanisme et environnement +1 Rural Nouvelle circulaire sur le cadre juridique des obligations légales de débroussaillement et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre #Brève Circ. n° AGRT1901902J, 8 févr. 2019 [22.02.2019] Les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont un élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie (DFCI) pour les zones réputées particulièrement exposées à ce risque. Elles ont été instaurées par la loi de 1985 relative à la gestion, la valorisation et la protection de la forêt (L. n° 85-1273, 4 déc. 1985). La loi d’orientation sur la forêt de 2001 en a précisé le... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural Classement en forêt de protection #Brève D. n° 2018-930, 29 oct. 2018 : JO 30 oct. 2018 [30.10.2018] Le décret n° 2018-930 du 29 octobre 2018 classe en tant que forêt de protection du massif de Haye certaines parties du territoire des communes de Aingeray, Chaligny, Champigneulles, Chavigny, Fontenoy-sur-Moselle, Frouard, Gondreville, Houdemont, Laxou, Liverdun, Ludres, Maron, Maxéville, Messein, Neuves-Maisons, Sexey-les-Bois, Vandœuvre-lès-Nancy, Velaine-en-Haye, Villers-lès-Nancy et Villey-le-Sec dans le... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Rural "OGM cachés " : les organismes obtenus par mutagenèse sont en principe soumis aux obligations de la directive OGM CJUE, 25 juill. 2018, aff. C-528/16, Confédération paysanne e. a. [26.07.2018] Dans son arrêt rendu le 25 juillet 2018, la CJUE clarifie le statut juridique des nouvelles techniques de mutagenèse au regard de la réglementation européenne... Lu