Légalité du décret prolongeant la durée de validité des autorisations de défrichement

Une association de protection de l’environnement a attaqué en excès de pouvoir le décret du 3 juillet 2018 relatif aux délais de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement (D. n° 2018-575, 3 juill. 2018). Ce texte prolonge de trois à cinq ans la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement (délivrées sur le fondement du Code forestier) afin de mettre cette durée en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l’environnement (prévus dans le Code de l’environnement). Il s’applique aux autorisations en cours de validité....