Santé Modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage Législation A. n° TSSP2406705A, 5 mars 2024 : JO 13 mars 2024 [14.03.2024] Un arrêté du 5 mars 2024 pris en application de l'article R. 1311-3 du code de la santé publique, fixe les modalités de la formation des personnes qui mettent en œuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Fonctions publiques Contrôle et contentieux social M. TOUZEIL-DIVINA Être en congé maladie ne place pas l’agent hors d’application d’une éventuelle sanction Jurisprudence CE, 3 juill. 2023, n° 459472 : Lebon T. [11.07.2023] L’agent placé en congé maladie est de moins en moins protégé par cet état : il peut ainsi être poursuivi, pendant ce délai, disciplinairement et même voir – sous conditions - sa sanction appliquée avant la fin dudit congé. Il peut ainsi être révoqué en pleine maladie (CE, 6 juill. 2016, n° 392728 : Lebon T.). Conséquemment, rien d’étonnant à ce que le juge précise, comme dans cette affaire, qu’une sanction... Lu
Santé Enseignant et étudiant en droit Élargissement des missions et du fonctionnement des services de santé étudiante Législation D. n° 2023-178, 13 mars 2023 : JO 14 mars 2023 [14.03.2023] Le décret n° 2023-178 du 13 mars 2023 réforme le dispositif de santé en faveur des étudiants et usagers de l'enseignement supérieur. Il prévoit que les services prévus à l'article L. 831-1 du code de l'éducation changent de dénomination et deviennent des services universitaires de santé étudiante (SSE). Ils sont ouverts aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics et privés par convention... Lu
Contrôle et contentieux social Formation professionnelle Formation continue des conseillers prud'hommes : vers une nouvelle liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés Min. Travail., avis n° MTRT2235535V : JO 11 déc. 2022 [12.12.2022] Le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté en application de l'article R. 1442-2 du Code du travail fixant la liste des établissements publics d'enseignement supérieur et des organismes agréés pour assurer la formation des conseillers prud'hommes.Les établissements publics d'enseignement supérieur et les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article D. 1442-1 désirant... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Santé Protection sociale Couverture contre les AT-MP des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche. Législation D. n° 2021-1530, 26 nov. 2021 : JO 28 nov. 2021 [29.11.2021] Le décret n° 2021-1530 du 26 novembre 2021 précise les modalités relatives à la couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP) des doctorants et chercheurs étrangers accueillis dans le cadre d'un séjour de recherche, notamment l'établissement auquel incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents du travail et de paiement des cotisations, en... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social Inspecteurs élèves du travail : les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité sont précisées Législation A. n° MTRR2110435A, 16 nov. 2021 : JO 23 nov. 2021 [23.11.2021] Un arrêté du 16 novembre 2021 prévoit que la formation des inspecteurs-élèves du travail admis à suivre la scolarité au titre de l'un des trois concours prévus à l'article 5 du décret du 20 août 2003 est assurée, selon les durées fixées par l'article 8 de ce même décret, par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) (D. n° 2003-770, 20 août 2003, art. 5 et 8). Il définit... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Santé Le masque à nouveau obligatoire à l'école dans toute la France à partir du 15 novembre 2021 Gouvernement, actualités, 10 nov. 2021 [10.11.2021] À partir du lundi 15 novembre 2021, tous les départements passent au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école... Lu