Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Chômage Contrôle et contentieux social Protection sociale T. Ruckebusch Modulation du taux de la contribution patronale d'assurance chômage : les secteurs et employeurs concernés précisés par arrêté Législation A. n° MTRD2119600A, 28 juin 2021 : JO 30 juin 2021 [30.06.2021] Limiter le recours excessif aux contrats courts : tel est l'objectif poursuivi par l'exécutif au travers de la mise en place au 1er juillet 2021, prévue dans le cadre de la dernière réforme de l'assurance chômage, d'un système de « bonus-malus » consistant à moduler le taux de la contribution patronale d'assurance chômage, qui est actuellement de 4,05 %, soit à la hausse (malus), soit à la baisse (bonus), en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Protection sociale Chômage Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Activité partielle et maintien des garanties de prévoyance : le dispositif est pérennisé Législation Instr. intermin. n° DSS/3C/5B/2021/127, 17 juin 2021 [28.06.2021] Une instruction de la Direction de la sécurité sociale (DSS) du 17 juin 2021 reprend les dispositions de la fiche 7 de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 relative aux modalités d'assujettissement aux cotisations et contributions de sécurité sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire - qu'elle abroge - et... Lu
Formation professionnelle Contrôle et contentieux social T. Ruckebusch Date limite de réalisation des entretiens professionnels : tolérance accordée aux employeurs Min. Trav., communiqué, 21 juin 2021 [23.06.2021] Le ministère du Travail a indiqué le 21 juin 2021 sur son site internet, ainsi qu'en actualisant son questions/réponses consacré à l'entretien professionnel, que, bien que la date limite du report de la réalisation des entretiens professionnels « état des lieux » (qui ont lieu tous les 6 ans), prévus initialement en 2020 et au 1er semestre 2021, reste fixée au 30 juin 2021, les employeurs qui n'auraient pas pu tenir... Lu
Protection sociale Contrôle et contentieux social Prolongation de l'application des mesures dérogatoires relatives aux prestations en espèces et à la prise en charge de frais de santé Législation D. n° 2021-770, 16 juin 2021 : JO 17 juin 2021 [17.06.2021] Par décret, sont prolongées jusqu'au 30 septembre 2021 ... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile Contrôle et contentieux social Copropriété Confinement 2 : nouvelle ordonnance relative au fonctionnement des juridictions judiciaires et à la copropriété Législation Ord. n° 2020-1400, 18 nov. 2020 : JO 19 nov. 2020 [19.11.2020] L'ordonnance reprend, en les adaptant, certaines des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; V. Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de copropriété). Elle est prise en application de la loi qui proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 (L. n° 2020-1379, 14 nov. 2020 : JO 15 nov. 2020). Elle est accompagnée d'un décret... Lu
Procédure civile Civil Contrôle et contentieux social +1 Copropriété Prolongation de l'état d'urgence : nouvelle ordonnance pour adapter le fonctionnement des juridictions, les règles de procédure et les délais Ord. n° 2020-595, 20 mai 2020 : JO 21 mai 2020 [25.05.2020] L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 modifie et complète l’ordonnance portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété afin de tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020 ; Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 : règles applicables aux contrats de syndic de... Lu
Procédure civile Contrôle et contentieux social Civil +3 Fiscal Affaires Professions Coronavirus : une circulaire présente les dispositions de l'ordonnance qui adapte le fonctionnement des juridictions #Brève Circ. n° JUSC22008609C, 26 mars 2020 : BOMJ compl. 27 mars 2020 [31.03.2020] Les règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale ont été adaptées afin de faire face aux mesures prises pour lutter contre la propagation du Covid-19 (Ord. n° 2020-304, 25 mars 2020). Ainsi, une ordonnance adapte le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénales et introduit des règles d’organisation ou de procédure qui dérogent ou... Lu
Fiscalité des entreprises Finances et fiscalités Expert-comptable et commissaire aux comptes Taxe foncière sur les propriétés bâties : évaluation des locaux d’une association de gestion et de comptabilité #Brève CE, 3e et 8e ch., 2 déc. 2019, n° 423626, Centre départemental d’économie rural… [11.12.2019] Les activités que les associations de gestion et de comptabilité exercent conformément aux règles applicables à la profession d'expert-comptable (Ord. n° 45-2138, 19 sept. 1945, art. 2, 22, et 7 ter, I) ont un caractère non commercial. Dès lors, les locaux d’une telle association doivent être évalués, pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties, suivant la méthode comparative prévue à... Lu
Affaires Protection sociale Contrôle et contentieux social Des modalités de rémunérations distinctes ne justifient pas de l’objectivité des catégories de salariés Cass. 2e civ., 14 févr. 2019, n° 18-11.100, F-P+B [19.02.2019] Les modalités de la rémunération des salariés d’une entreprise ne constituent pas un critère objectif de nature à fonder des catégories distinctes justifiant de l’exonération de cotisations sociales sur la contribution patronale versée au titre d’un contrat de prévoyance... Lu