Séléction de la rédaction Durée du travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Avocat T. RUCKEBUSCH Non-respect des durées raisonnables de travail et des repos dans la convention des avocats salariés et office du juge en cas de charte des bonnes pratiques Jurisprudence Cass. soc, 24 avr. 2024, n° 22-20.539, FS-B [25.04.2024] Une convention de forfait en jours doit être soutenue par un accord collectif qui garantit le respect de durées de travail raisonnables et des périodes de repos. L'avenant n° 7 du 7 avril 2000, l'accord d'entreprise du 14 mai 2007 et l'avenant n° 15 du 25 mai 2012, tous liés à la convention collective des avocats salariés, ne remplissent pas ces critères. Ces accords ne permettent pas à l'employeur de gérer... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Justice civile Consommation +1 Contrats et obligations D. BERLIN La portée (limitée) du principe d'équivalence pour les voies procédurales nationales Jurisprudence CJUE, gde ch., 9 avr. 2024, aff. C-582/21, FY c. Profi Credit Polska S.A. w Bie… [25.04.2024] La reconnaissance d'un droit à réouverture d'une procédure clôturée par un jugement définitif en application du principe d'interprétation conforme du droit national ne saurait être considérée, a priori, comme étant le seul moyen susceptible de garantir à un consommateur la protection voulue par la directive 93/13.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Pénal international Procédure pénale Droit européen J. Maréchal Le contrôle des actes d’investigations dans le cadre des enquêtes transfrontières diligentées par le Parquet européen Jurisprudence CJUE, 21 déc. 2023, aff. C‑281/22, G. K. e.a. [22.12.2023] La Cour de justice de l'Union européenne fournit une interprétation des dispositions relatives au Parquet européen concernant la délicate question du contrôle des autorisations de procéder à des actes d’investigation qui sont exécutés dans un État autre que celui du procureur européen délégué qui les a requises.... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Avocats : deux nouveaux outils au service de la profession pour lutter contre le harcèlement et la discrimination CNB, actualités, 21 nov. 2023 (Outils) [23.11.2023] Dans le prolongement des travaux du groupe de travail « harcèlement/discriminations » du Conseil national des barreaux (CNB), l’Assemblée générale a approuvé le formulaire de signalement de faits de violences sexuelles ou sexistes, de harcèlement et/ou de discriminations, ainsi que la mise en place de procédures gouvernant l’alerte interne et... Lu
International Pénal international Numérique Le Japon ratifie le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité Cons. Europe, communiqué, 10 août 2023 [28.08.2023] Le 10 août 2023, le Japon est devenu le 2e État à ratifier le Deuxième protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation des preuves... Lu
Consommation MARD Avocat Activité des médiateurs de la consommation en 2022 et focus pour la profession d'avocat DGCCRF, communiqué, 2 août 2023 [25.08.2023] Avec près de 180 000 demandes de médiation reçues en 2022, l’activité des médiateurs de la consommation s’est maintenue à un niveau élevé, équivalent à 2021. Ce résultat témoigne de l’ancrage progressif du dispositif dans les pratiques commerciales. Le bilan dressé par la DGCCRF est l'occasion de revenir plus particulièrement sur l'activité de la médiatrice nationale de la consommation à la profession d'avocat pour... Lu
Droit européen Pénal international Lutte contre la criminalité organisée : le Conseil de l'UE publie le bilan 2022 de l'EMPACT Cons. UE, communiqué, 3 juill. 2023 [04.07.2023] Les résultats de 2022 de l'instrument phare de l'UE en matière de lutte contre la criminalité organisée ont été publiés. Dans les 15 domaines de criminalité définis dans le cadre de l'EMPACT, les actions répressives et judiciaires menées à l'échelle de l'UE ont conduit à ... Lu
Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Discriminations et harcèlement dans la profession d'avocat : mise en ligne d’une plateforme de signalement Conférence des bâtonniers, actualités, 12 mai 2023 (plateforme) [15.05.2023] La Conférence des bâtonniers a annoncé sur son portail web la mise en service, le 5 mai, d’une plateforme de signalement des faits de discriminations et de... Lu
Offert Avocat Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Harcèlement et discrimination dans la profession d’avocat : un guide bientôt disponible pour mieux traiter ces situations CNB, actualités, 10 mars 2023 (guide) [15.03.2023] Le Conseil national des barreaux (CNB) a dévoilé « en avant-première », lors de son Assemblée générale qui s’est tenue le 10 mars, un guide relatif au traitement des situations de harcèlement et de discrimination au sein de la profession. Comportant des recommandations et des propositions « novatrices » permettant de « mieux endiguer ce phénomène », il sera présenté, dans sa version définitive, le 31 mars, lors d’un... Lu