Offert Santé Libertés Personnes +1 Conseil des ministres Aide à mourir et soins palliatifs : présentation du projet de loi sur la fin de vie en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 10 avr. 2024 [10.04.2024] La ministre la Santé et des solidarités a présenté ce jour, en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de... Lu
International Pénal international Pénal des affaires +2 Santé Proprieté industrielle La Tunisie a signé la Convention Médicrime Cons. Europe - bureau des traités, notification, 9 févr. 2024 [27.02.2024] Le 7 février 2024, la Tunisie a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211... Lu
Offert Conseil des ministres Libertés Personnes G. RUC Élisabeth Borne présente le projet de loi intégrant la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution Travaux préparatoires Cons. min., compte-rendu, 12 déc. 2023 [12.12.2023] À l'occasion du Conseil des ministres du mardi 12 décembre 2023, la Première ministre a présenté un projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).... Lu
Protection sociale Fiscalité des particuliers Professions Simplification de la déclaration des revenus fiscaux et sociaux pour les praticiens et auxiliaires médicaux Urssaf, actualités, 13 mars 2023 (Praticiens) [14.03.2023] Afin de simplifier leurs formalités déclaratives, la déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS PamC) est supprimée. À compter de 2023, pour déclarer leurs revenus 2022, ils n’auront qu’une seule déclaration à faire sur impots.gouv.fr., indique l’Urssaf dans une actualité publiée le 13... Lu
Conseil des ministres Rural Pollutions, Risques et Nuisances +2 Construction Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 29 juillet 2022 Cons. min., compte-rendu, 29 juill. 2022 [29.07.2022] Lors du Conseil des ministres du vendredi 29 juillet 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Protection sociale Rural +1 Fonctions publiques Compte-rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 9 mars 2022 [09.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 9 mars, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Conseil des ministres Banque et finance Fiscal +2 Transports Santé Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mars 2022 Cons. min., compte-rendu, 2 mars 2022 [02.03.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 2 mars 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Protection sociale Fiscalité des particuliers Expérimentation d'un service de dispense d'avance de charges directes en faveur des particuliers employeurs recourant à des services à la personne Législation D. n° 2020-1352, 5 nov. 2020 : JO 6 nov. 2020 [06.11.2020] Le décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 20 de la loi du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Plafonnement de la cotisation de taxe professionnelle : nature des remises accordées aux CPAM par les exploitants de spécialités pharmaceutiques remboursables #Brève CE, 3e et 8e ch., 14 oct. 2019, n° 418455, SEP Laboratoires MSD Chibret Scherin… [25.10.2019] Dans le cadre d’une convention conclue avec le Comité économique des produits de santé en application de l’article L. 162-18 du CSS, les remises versées à l’assurance maladie par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables ne constituent pas des « réductions sur ventes » au sens de l'article 1647 B sexies du CGI, interprétées à la lumière du compte 709 « rabais, remises,... Lu
Fiscalité des particuliers Procédure collective et naissance d'une créance d'impôt sur le revenu #Brève CA Paris, pôle 5, ch. 8, 13 juin 2017, n° 16/14758 : JurisData n° 2017-013272 [13.09.2017] C'est à tort que, dans le cadre d'un redressement judiciaire ouvert courant 2008 à l'égard d'un médecin gynécologue, le tribunal a dit qu'il appartenait au centre des finances publiques, créancier d'impôt sur le revenu pour l'année 2008, de fixer à titre provisionnel le montant de sa créance pour la période comprise entre le jour d'ouverture de la procédure collective et la date de publication du jugement, et a... Lu