Offert Immobilier Actes administratifs Procédure administrative +1 Intervention économique Recevabilité et bien-fondé d'un recours pour excès de pouvoir contre une prise de position administrative publiée dans une « foire aux questions » Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2023, n° 451052 [06.02.2023] Le ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance a publié sur son site internet une nouvelle version, mise à jour le 23 mars 2021, de la foire aux questions (FAQ) relative au fonds de solidarité en faveur des entreprises institué par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Covid-19). Au point 12 de la partie « Puis-je en bénéficier » de cette FAQ, à la question « Les loueurs en meublés non professionnels... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Responsabilité Actes administratifs Procédure administrative +1 Expropriation L. ERSTEIN Préemption et renonciation légales : responsabilité sans faute de la commune Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 437160, Sté Immotour : Lebon T. [22.06.2022] La société décide de céder un hôtel récemment acquis au prix de 1,095 M€. La commune préempte à 800 000 €. Le vide profite à des squatters qui commencent à dégrader les lieux et le juge de l'expropriation fixe le prix à 915 000 €, tenant compte notamment de la présence de mobilier vendu avec le bien, globalement en bon état. Quelques mois plus tard, la commune renonce à acquérir et les dégradations continuent en... Lu
Urbanisme et environnement Construction Actes administratifs +1 Pollutions, Risques et Nuisances L. ERSTEIN L'atteinte à l'environnement de la démolition / reconstruction Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 453959, Sté Léane : Lebon T. [30.05.2022] La conformité d'un permis de construire, portant à la fois sur une construction et la démolition d'un bâtiment existant, aux prescriptions prohibant l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels et urbains, comme aux perspectives monumentales (C. urb., art. R. 111-27), s'apprécie en fonction de l'impact sur le site, non de la seule démolition, mais aussi de son... Lu
Actes administratifs Baux d’habitation Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Rejet du REP formé contre le décret relatif à la mise en place de l'encadrement expérimental des loyers Jurisprudence CE, 10 mai 2022, n° 431495 : Lebon T. [19.05.2022] Une association a attaqué en excès de pouvoir le décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le périmètre du territoire de la ville de Paris sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Pour rejeter ce recours, le Conseil d'État s'est prononcé sur des moyens dont... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs L. ERSTEIN Recours contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol et preuve - tardive - de la qualité à agir Jurisprudence CE, 22 avr. 2022, n° 451156 : Lebon T. [27.04.2022] Il ne faut pas attendre la procédure d'appel pour justifier de la qualité à agir contre une décision relative à l'utilisation ou à l'occupation du sol. Le titre ou l'acte concernant le bien dont les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance seraient directement compromises par le projet doit être joint à la requête « à peine d'irrecevabilité », dit le texte réglementaire (C. urb., art. R. 600-4). Le... Lu
Procédure administrative Actes administratifs Sécurité et Police C. FRIEDRICH Recadrage sur le caractère irrémédiable de l'insalubrité d'un immeuble Jurisprudence CE, 16 juill. 2021, n° 450188, T. [22.07.2021] Lorsqu'un immeuble est dans un état d'insularité tel qu'il constitue un danger imminent pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut ordonner sa destruction si cette insalubrité est irrémédiable. Reprenant les critères développés par la jurisprudence administrative, le 4e alinéa de l'article L. 1331-26 du Code de la santé publique (CSP) définit cet état d'insalubrité irrémédiable comme suit :... Lu
Urbanisme et environnement Actes administratifs Services publics Dématérialisation des autorisations d'urbanisme Min. Cohésion des territoires, information, 14 juin 2021 [16.06.2021] Au 1er janvier 2022, les demandes et instructions d'autorisation d'urbanisme devront être dématérialisées (communes > 3 500 hab.... Lu
Procédure administrative Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Actes administratifs Limitation des effets des annulations des documents d’urbanisme prévue par la loi ELAN : application dans le temps Jurisprudence CE, avis, 17 juin 2020, n° 437590 [07.07.2020] Le Conseil d’Etat, dans un avis du 17 juin, juge que les dispositions de la loi ELAN qui limitent les effets de l’annulation des documents locaux d’urbanisme (SCOT, PLU, cartes communales) sur les autorisations de construire sont applicables aux instances en cours.... Lu