Procédure pénale Pénal des affaires Finances et fiscalités +2 Fonctions publiques Droit douanier Adaptation du CPP à la création de l'Office national anti-fraude Législation D. n° 2024-302, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Le décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 tire les conséquences de la création de l'Office national anti-fraude issu de la transformation du service d'enquêtes judiciaires des... Lu
Fonctions publiques Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Une nouvelle convention pour améliorer les conditions de travail dans le secteur public signée par la DGAFP et l’ANACT Min. Transformation et Fonction publiques, actualités, 14 févr. 2024 (QVT) [26.02.2024] La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) ont signé, le 9 février, le renouvellement de la convention de partenariat pour l’amélioration des conditions de travail et la promotion de la qualité de vie au travail (QVT) dans le secteur public pour une durée de 4... Lu
Droit douanier Pénal des affaires RSE et Compliance Douane : création d'une unité spécialisée dans la supervision LCB-FT Douanes, actualités, 17 avr. 2023 (LCB-FT) [18.04.2023] À la suite de l'évaluation de la France par le Groupe d'action financière (GAFI) en 2022, l'administration des douanes a réorganisé et consolidé la structure et les moyens nécessaires pour renforcer son activité de supervision LCB-FT (lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) des professionnels du secteur... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Pénal Pénal des affaires Présentation du projet de loi concernant la mise en conformité du droit de visite douanière et la modernisation de l’action de la Douane Travaux préparatoires Minefi, dossier de presse n° 735, 3 avr. 2023 [04.04.2023] La censure par le Conseil constitutionnel des dispositions de l’article 60 du Code des douanes (Cons. const., 22 sept. 2022, n° 2022-2010 QPC) implique l’élaboration d’un nouveau cadre législatif d’exercice du droit de visite des agents des douanes d’ici le 1er septembre 2023. Tel est l'objet du projet de loi annoncé à la presse lundi 3 avril par Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Santé Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail +1 Agent de la fonction publique C. FRIEDRICH Pas de lien « certain » exigé pour l'imputabilité au service d'un accident Jurisprudence CE, 8 mars 2023, n° 456390 : Lebon T. [15.03.2023] L'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie suppose un lien direct mais pas certain avec la lésion en cause.... Lu
Offert Commande publique Contrats Environnement +1 RSE et Compliance Achats responsables : un nouveau guide à destination des collectivités publiques Médiateur des entreprises, actualités, 7 oct. 2022 [10.10.2022] Après des mois de travail en collaboration avec les acheteurs publics représentants de plusieurs administrations et collectivités, le Médiateur des entreprises a regroupé dans un vade-mecum « l'ensemble des actions qui permettent de clairement définir les synergies entre le label RFAR et le schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Droit pénal +1 RSE et Compliance Un guide pour éclairer les agents publics sur les risques d'atteintes à la probité concernant les cadeaux et invitations Min. Transformation et Fonction publiques, publication, 15 sept. 2022 [16.09.2022] Un guide propose des pistes pour aider les acteurs et agents publics à identifier les scénarios de risques auxquels peut les exposer l'acceptation de cadeaux et d'invitations, ainsi qu'à s'en prémunir en définissant un ensemble de règles... Lu
Offert International Fiscalité des entreprises RSE et Compliance Le civisme fiscal des entreprises multinationales vu par les administrations fiscales : l'OCDE publie un rapport OCDE, communiqué, 5 sept. 2022 [06.09.2022] La question de la confiance entre les entreprises multinationales (EMN) et les administrations fiscales est un élément essentiel du système fiscal, mais relativement peu étudié. S'appuyant sur une étude précédente de l'OCDE qui mesurait les perceptions et les attitudes des contribuables à l'égard du paiement de l'impôt et de l'évasion fiscale, le rapport Civisme fiscal II : Instaurer une relation de confiance entre... Lu
Fonctions publiques Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Responsabilité C. FRIEDRICH Sur l'étendue de l'obligation d'aménagement de poste dans la fonction publique Jurisprudence CE, 12 mai 2022, n° 438121 : Lebon T. [19.05.2022] L'employeur est soumis à l'obligation d'assurer à ses agents des conditions de travail qui garantissent leur sécurité et leur santé. La protection relative aux accidents de service et aux maladies professionnelles est un volet de ce régime protecteur. Pour autant, cela ne signifie pas que ce régime épuise cette protection. Le Conseil d'État avait ainsi admis qu'une maladie qui n'était pas d'origine professionnelle ... Lu
Séléction de la rédaction Santé Fonctions publiques Agent de la fonction publique +1 Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail A. YOUHNOVSKI SAGON La fonction publique se dote d'un plan santé au travail Min. Transformation et Fonction publiques, dossier de presse, 14 mars 2022 [23.03.2022] Après deux ans de concertation avec les syndicats et les employeurs publics, le premier plan santé au travail a été présenté le 14 mars 2022 par la ministre Amélie de... Lu